Droit commercial

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  • Publié le : 9 juin 2011
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Droit commercial

Chapitre 1 : Acte de commerce
Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçantpour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)
Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçantne peut le faire que devant le tribunal civil.
Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations de services.
L'acte de commerce selon la loi et l'oeuvre jurisprudentielle et doctrinale, regroupe trois catégories :

L'acte de commerce par nature
Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sontceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.
Achat en vue de la revente : aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors que l'achat a été fait dans le but de revendre.

ACHAT
La première condition est qu'il y ait eu unachat. En l'absence d'achat, il n'y aura pas d'acte de commerce, car il n'y aura pas revente, mais vente. Cependant, la vente peut précéder l'achat. Ainsi, la vente faite par un agriculteur de sa récolte, ne sera pas un acte de commerce.

Les activités financières
L'article 110-1 répute acte de commerce toute opération de change, banque et courtage ; toutes les opérations de banques publiques; toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers. Il s'agit des opérations de nature financière. Une opération isolée est commerciale. Peu importe que ce soit un professionnel ou un amateur qui l'exécute, du moment qu'existe une intention isolée.

1) les opérations de banques :
2) Les opérations de change :
3) Le courtage :
4) Les opérations de bourse :
5) La location :Les actes de commerce en raison d’une entreprise
La loi reconnaît le caractère d'acte de commerce :
° d'une part, aux actes accomplis dans le cadre de société dont la forme est qualifiée par la loi commerciale. On rappellera pour mémoire, qu'il s'agit notamment des S.A, des SARL,
° d'autre part, aux actes accomplis dans le cadre d'une entreprise en considération de son activité et non desa forme juridique. Dans cette seconde catégorie, on distinguera trois types d'entreprise :
a) activités industrielles
Ce sont essentiellement des entreprises de manufacture et minière. Les entreprises de manufacture sont celles qui transforment les matières premières en produits nouveaux. Tous les actes accomplis pour réaliser l'objet de l'entreprise, dans le cadre de l'entreprise, sontdes actes de commerce. Il faut y ajouter les actes entrepris par les entreprises de transport et par les établissements de spectacles publics.
b) entreprise d'échange
IL s'agit des entreprises de fournitures et des établissements de vente à l'encan.
L'entreprise de fournitures est celle qui livre de façon régulière à une clientèle, des produits ou des services pour un temps et pour unprix déterminés à l'avance : par exemple la fourniture de gaz, de pétrole, eau...
c) les actes de commerce maritime
L'article L 110-2 du code du commerce énumère les actes de commerce maritime par nature. Sont réputés actes de commerce, la plupart des opérations de commerce maritime telles par exemple :
° toute entreprise de construction,et tous achats, ventes et reventes de...
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