Droit commercial

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1680 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Ce cas pratique soulève diverses questions relatives aux actes accomplis par une société ayant une activité d’enseignement.

En l’espèce, la société A est une société anonyme qui a pour objet l’organisation de cours de rattrapage destinés aux étudiants. Elle emploie à cet effet trente enseignants, liés à la société par un contrat de travail. La question posée est donc de déterminer si cettesociété a la qualité de commerçant et si elle accomplit des actes de commerce.

Afin de répondre à cette question, il convient au préalable d’examiner l’objet de la société puis ensuite la forme qu’elle adopte pour l’exercice de son activité.

En principe, l’activité d’enseignement est de nature civile et donc exclue du domaine commercial car n’ayant pas un caractère spéculatif. La Cour decassation a par exemple affirmé dans un arrêt du 20 avril 1931 que le chef d’institution ne réalise pas des actes de commerce en assurant, avec le concours de collaborateurs, l’instruction de ses élèves, bien qu’il pourvoie au logement et à la nourriture de ceux-ci (Civ., 20 avril 1931, DH, 1931, 314).

En l’espèce, dès lors que l’activité de la société A consiste à organiser des cours de rattrapageen droit privé et public, il est donc possible de conclure qu’il s’agit d’une activité d’enseignement considérée comme civile même si elle s’exerce dans une institution de grande taille ayant de nombreux collaborateurs.

Cependant, le caractère civil de l’activité peut être masqué si elle s'exerce par le moyen d’une société commerciale par la forme. En effet, l’article L.210-1 alinéa 2 du Codede commerce dispose que « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions » (ce qui englobe les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiée). Ces sociétés seront toujours commerciales, même sileur activité est civile. Les actes relatifs à la création, au fonctionnement ou à la dissolution de la société sont en principe considérés comme des actes de commerce.

En l’espèce, la société A exerce son activité sous forme de société anonyme, elle a donc la qualité de commerçant peu importe le caractère civil de son objet. Les actes qu’elle accomplit sont considérés comme des actes decommerce. Ainsi, tous les actes qu’elle accomplit relèvent de cette catégorie, y compris les contrats de travail signés avec les enseignants. En effet, les actes civils passés par un commerçant pour les besoins de son commerce sont des actes de commerce, car ils sont accessoires à son activité commerciale. Par conséquent, les contrats de travail sont à ce titre des actes mixtes, acte de commerce pour lasociété et acte civil pour les enseignants.

La seconde question posée par ce cas pratique concerne une cession de contrôle.

En l’espèce, une cession de contrôle est intervenue entre B, qui détient 4 % des actions et C qui en détenait 48 %. Aucune des parties n’a la qualité de commerçant. Il convient de déterminer la nature juridique de la cession ainsi réalisée. En d’autres termes, ilconvient de vérifier si la cession de contrôle revêt un caractère commercial.

En principe, les cessions de parts ou d’actions ont un caractère civil : les associés d’une SARL ou les actionnaires d’une SA ne sont pas a priori des commerçants. La cession de parts sociales ou d’actions n’a pas en principe d’incidence sur le fonctionnement de la société. Il peut cependant en aller différemment si lacession influe sur le contrôle de la société commerciale.

Suivant une jurisprudence constante, la cession qui a « pour objet et pour effets le changement de contrôle de la société » est un acte de commerce (Com., 29 novembre 1978). La chambre commerciale de la Cour de cassation a élargi ce principe en décidant que « la convention, qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en...
tracking img