Questions cours (corrigé)
1. Quels sont les choix à retenir pour le choix d’une SARL par rapport à la SA ?
Les SA et SARL présentent des caractéristiques communes certaines :
. Sur le plan juridique, elles sont soumises à des législations contraignantes, respectivement la loi n°17/95 et 5/96 ;
. Sur le plan fiscal elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
. Sur le plan pénal, elles sont l’objet d’incriminations spécifiques ;
Sur le plan comparatif, la SA présente plusieurs particularités :
1. C’est une société de capitaux, dans laquelle le capital compte plus que la personne qui en fait l’apport et l’actionnaire s’efface derrière son action ;
2. C’est une société hiérarchisée où chaque organe des pouvoirs propres ;
3. C’est une société commercial par la forme, la nature de l’activité, fut-elle civile, étant sans influence sur la qualification commerciale de la société ;
4. C’est une société par action : elle émet des valeurs mobilières, lesquelles, puisque fongibles, sont susceptibles d’être cotées en bourse ;
5. C’est outil le mieux adapté aux grandes entreprises qui désirent s’ouvrir constamment sur le marché financier et drainer les capitaux étrangers.
Toutefois, elle présente l’inconvénient d’avoir un aspect fortement institutionnalisé occultant presque complètement la nature contractuelle des sociétés.
Par ailleurs, la présence nécessaire d’un commissaire aux compte chargé d’accomplir un audit légal de manière continu et d’établir un rapport spécial lors de certaine opérations, la marque d’un formalisme lourd et d’un coût élevé.
La SARL, d’apparition plus récente, n’a pas cessé de cumuler les succès et de séduire les entreprises par ses caractéristiques :
1. C’set l’outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises à caractère familial ;
2. Elle peut ne comprendre qu’un seul associé ;
3. C’est une société d’un maniement plus aisé que la société anonyme ;
4. C’est le revêtement juridique adéquat pour certaines