Droit commercial

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 25 (6076 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 31 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit Commercial
Prof. Mme Badia OULHADJ

DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales etactivités civiles

DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve

DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce

DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE
Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteursde production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie de l’utilisation de facteurs »

C’est une définition économique et non juridique

Définition juridique?
Elle n’existe pas ! ? L’entreprise n’a pas en droit marocain d’existence juridique propre

Pas de statut juridique de l’entreprise Son statut se confond avec celui de sonexploitant

Exploitant?

La personne physique= entreprise individuelle Ou La personne morale : les sociétés

Qu’est ce qu’une entreprise individuelle?
1. Le propriétaire unique de l’E.I est une personne physique 2. Elle n’a pas d’existence juridique propre

Le chef de l’entreprise
L’entrepreneur individuel a seul le pouvoir de direction et de décision Il dispose de très larges pouvoirs Ilassume une responsabilité très étendue

Fondements de ses pouvoirs?
- Le droit de propriété - Le contrat de travail si il a des salariés

Conséquences?
La responsabilité très étendue constitue une menace pour l’exploitant : en cas de faillite, il risque de tout perdre

Les salariés

Liés à l’entreprise par le contrat de travail L’activité salariée = sous la dépendance de l’entrepreneur Les partenaires?
L’établissement financier Les pouvoirs publics ….

I. Les caractéristiques de l’E.I

1. L’entreprise IND. n’a pas d’existence juridique propre Sa vie se confond avec celle de son exploitant

A-t-elle un patrimoine?
Non Les biens consacrés à l’entreprise restent dans le patrimoine de l’entrepreneur

Conséquence :
L’ensemble de son patrimoine garantit l’ensemble deses dettes Si les dettes sont importantes : l’entrepreneur sera obligé de vendre ses biens personnels

Sur le plan fiscal
Le fisc taxe non pas l’entreprise X mais Monsieur X qui doit déclarer ses bénéfices commerciaux avec les autres revenus

Est-ce l’entrepreneur peut- être salarié de sa propre entreprise?
Non L’EI n’a pas d’existence juridique propre Pour signer un contrat de travail,il faut un employeur et un salarié On ne peut être salarié et employeur en même temps

Comment protéger ses biens?
1.

2.

Transformer l’EI en société : SARL à associé unique (l’EURL) Transférer tous les biens que l’on veut mettre à l’abris dans le patrimoine du conjoint avant la création de l’EI (Attention à la banqueroute)

Quand est ce qu’une entreprise individuelle est commerciale? DOSSIER II . L’entreprise commerciale individuelle

Thème I. COMMENT CARACTERISER L’ACTIVITE COMMERCIALE ?

comment le code du commerce définit-il le commerçant ? art. 1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
la jurisprudence retient de plus en plus l’idée de recherche de profit pour tenir compte de l’évolution du commerce(ecommerce…)

1/Faire des actes de commerce
quel est l’exemple type de l’acte de commerce ? l’achat pour (avec l’intention de revendre) la revente de biens meubles, soit tels quels (le cas des détaillants) soit transformés : Entreprise industrielle (produits finis ou semi finis) Entreprise de manufacture (entreprise de textile)

- Achat de biens (meubles) pour en louer l’usage : exemple les...
tracking img