Droit commercial

6076 mots 25 pages

Droit Commercial
Prof. Mme Badia OULHADJ

DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles

DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve

DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce

DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE
Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie de l’utilisation de facteurs »

C’est une définition économique et non juridique

Définition juridique?
Elle n’existe pas ! ? L’entreprise n’a pas en droit marocain d’existence juridique propre

Pas de statut juridique de l’entreprise Son statut se confond avec celui de son exploitant

Exploitant?

La personne physique= entreprise individuelle Ou La personne morale : les sociétés

Qu’est ce qu’une entreprise individuelle?
1. Le propriétaire unique de l’E.I est une personne physique 2. Elle n’a pas d’existence juridique propre

Le chef de l’entreprise
L’entrepreneur individuel a seul le pouvoir de direction et de décision Il dispose de très larges pouvoirs Il assume une responsabilité très étendue

Fondements de ses pouvoirs?
- Le droit de propriété - Le contrat de travail si il a des salariés

Conséquences?
La responsabilité très étendue constitue une menace pour l’exploitant : en cas de faillite, il risque de tout perdre

Les salariés

Liés à l’entreprise par le contrat de travail L’activité salariée = sous la dépendance de l’entrepreneur

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Ce cas pratique soulève diverses questions relatives aux actes accomplis par une société ayant une activité d’enseignement. En l’espèce, la société A est une société anonyme qui a pour objet l’organisation de cours de rattrapage destinés aux étudiants. Elle emploie à cet effet trente enseignants, liés à la société par un contrat de travail. La question posée est donc de déterminer si cette société a la qualité de commerçant et si elle accomplit des actes de commerce.….

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Exemple : • Intervalle mélodique descendant : L'intervalle mélodique descendant est celui dont la note supérieure est écrite la première. Exemple : En général, un intervalle se mesure toujours de façon ascendante, c'est-à-dire du grave à l'aigu, à moins que le contraire ne soit spécifié. Cours – Les Intervalles - 1/5 Alabasse © Copyright 2007 – Tous droits réservés – www.alabasse.c.la 2) INTERVALLE HARMONIQUE : L'intervalle harmonique fait entendre les deux sons simultanément. Il se lit toujours de façon ascendante, c'est-à-dire de bas en haut.….

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2260 mots | 10 pages

Droit applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction Cas Microméca La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ?….

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1475 mots | 6 pages

La peinture est défectueuse. M. Benoît intervient auprès de la SA LMV sans succès. Il décide d’agir. Quel est le tribunal compétent ?….

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11107 mots | 45 pages

Introduction : Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux, avec des projets économiques plus ambitieux et des bénéfices souvent plus avantageux. Les sociétés commerciales sont non seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activités des plus importants ne peuvent être exploités que par des sociétés anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial. De plus, les sociétés, et surtout les SA, peuvent réunir d'énormes capitaux, notamment, en attirant l'épargne des ménages par l'émission des valeurs mobilières sous forme d'actions et d'obligations.….

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4096 mots | 17 pages

A | 2011 | | Liscence Professionnelle Commerce et Distribution Réalisée par : Abdessamad Moustaide | [L’organisation judiciaire du royaume] | | Plan : I. Introduction II. Juridiction du Royaume 1. Juridiction du droit commun : 2.1.….

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I- DOCUMENTS CONJONCTURELS DE BASE Ils sont au nombre de deux A- Les indicateurs conjoncturels….

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2276 mots | 10 pages

Dt commercial 4 Celui ki fait 1 acte isolé mêm sil s'agit d1 acte de commerce ne crée pas d'entreprise. - L'activité doit avoir 1 caractère economik. •• l'entreprise est 1e entité economik ki a pour objet la production ou l'échange de biens ou de services sur le marché. Peu importe k ces activités soient exercées ou nn ds 1e intention lucrative. Son des entreprises o sens juridik du therme nn seulement les activités commerciales et industrielles mais, aussi les activités artisanales , agricoles et mêm libérales.….

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3605 mots | 15 pages

Le code de commerce, contient une énumération des actes de commerce et la doctrine s’est posée la question de savoir s’il y avait un critère général (dénominateur commun) qui permettrait de définir l’acte de commerce au delà de l’énumération. Plusieurs solutions ont été proposées par la doctrine : * un acte de commerce constitue un acte de spéculation : il y a la recherche de bénéfice (aspect lucratif), donc c’est une acte intéressé.….

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Droit commercial et du crédit Introduction I Notion de droit commercial On peut définir le droit commercial comme l’ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. C’est un droit professionnel qui met en place des règles dérogatoires au code civil afin de répondre aux spécificités du commerce, notamment la sécurité et rapidité des transactions. Quand il n’y a as de règles spécifiques prévues par le code de commerce, c’est le code civil qui s’applique. On s’est longtemps demandé si le droit commercial devait être défini par son objet ou ses acteurs. Pour certains, c’est juste le droit des commerçants pour tous les actes qu’ils réalisent, alors une conception peut être trop large.….

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15612 mots | 63 pages

DROIT COMMERCIAL - DROIT DES CONTRATS APPROCHE DU DROIT COMMERCIAL 3 Le particularisme du droit commercial 4 Les sources du droit commercial 4 * Les sources émanant des autorités publiques 4 * les sources du droit d’origine privé 5 Le domaine du droit commercial 6 La notion de contrat 7 1) Conditions de validité du contrat 8 a) Le consentement des parties 8 * L’offre de contracter 9 * L’acceptation de l’offre 10 b)….

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------------------------------------------------- TD de Droit commercial Séance 7: La vente commercial (la formation du contrat/les obligations du vendeur) Lundi 22 novembre 2010 La vente commerciale est, de beaucoup, le plus courant des contrats commerciaux.….

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introduction au droit commercial Le droit de commerce , ou droit commercial est un droit professionnel il a ete constitue pour repondre aux besions des commercants et pour offrir aux transactions commerciales , la plus grande rapidite et la plus securite le tribunal est competent en trois categories : les litiges entre les commercants les litiges des actes de commerces les litige des societes les sources du droit commercial sont : la loi la coutume la jurisprudence la doctrine c'est quoi le commerce equitable ? Le commerce équitable trouve ses origines dans les années 60. Lors d'une Conférence des Nations Unies, plusieurs pays du Sud réclament une meilleure rémunération du travail de leur population. Ils comptent ainsi avoir les moyens d’entrer dans une dynamique de développement plutôt que de dépendre des aides.….

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DROIT COMMERCIAL Table des matières : 1ere Partie : Les effets du commerce _______________________________________ 1 Chapitre 1 : La lettre de change ______________________________________ 2 Section préliminaire : Spécificité de la lettre de change ____ 2 &1 : Essai d'explication par le droit civil A- Les théories d'origine française a)- La cession de créance b)- La novation c) – La délégation B – Théories d'inspiration germanique a)- La théorie d'engagement unilatéral ?….

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D’une part les articles L110 et suivant énumèrent la liste des actes de commerce ; d’autre part l’article L121-1 précise « sont commerçants ceux qui exerce les actes de commerce et en font leur profession habituelle » Le droit positif équilibre les tendances objectives et subjectives avec une certaine un renaissance du droit professionnel et une notion nouvelle de l’entreprise. L’entreprise commerciale réalise des profits commerciaux et les entreprises civiles réalisent des profits pour des civils. En outre, la jurisprudence admet une certaine extension de l’énumération légale des actes de commerce et ce par la voie d’analogie.….

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