DROIT SPECIAL COMMERCIAL

Examen final : Commentaire d’arrêt

Introduction :

Pour étudier le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés est le fait qu’il s’agisse de société par action ou de société dépourvue d’action. En effet, à bien des égards, le droit des sociétés par action se démarque du reste du droit spécial des sociétés et cela s’explique par le fait que les sociétés par action font l’objet d’une attention particulière de la part du législateur tant au niveau communautaire qu’au niveau national, l’objectif poursuivi étant d’en faire des outils concurrentiels.
C’est cette articulation qui retiendra notre attention de sorte que nous utiliserons le droit spécial des sociétés à travers d’une part les sociétés dépourvues d’action et d’autre part les sociétés dépourvues d’action.

PARTIE 1 : LES SOCIETES DEPOURVUES D’ACTION.

Qu’est-ce qu’une action ? C’est une part social, un titre de propriété donné à un associé en contrepartie d’un apport. La somme des actions est le capital. La part sociale et l’action sont la même chose sauf que l’on parle de la part sociale pour les sociétés dépourvues d’actions et inversement.
La catégorie des sociétés fonctionnant sans actions est très hétéroclite et leur point commun est la division de leur capital en part sociales et non en actions.
Les sociétés fonctionnant sans actions seront étudiées selon qu’elles présentent un risque limité ou illimité pour les associés.

Titre 1 : Les sociétés à risque illimité.

Les sociétés à risque illimité présentent un danger certain pour leurs associés puisque ceux-ci sont tenus au paiement des dettes sociales de