Droit commercial

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  • Publié le : 3 octobre 2010
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Les obligations du commerçant

SECTION I : Le registre du commerce
Paragraphe 1 : l’obligation d’immatriculation
A – l’organisation du registre du commerce
Description du registre de commerce
1-registre local
2-registre central de commerce
B - les inscriptions au registre du commerce
a-l’immatriculation
b-les inscriptions modificatives et les radiations
Paragraphe2 : les sanctions et les effets des inscriptions
A – les sanctions pénales
B – les effets civils

B - Les effets civils
La loi a considérablement renforcé les effets civils du registre du commerce, ces effets ont trait :
- à la qualification de commerçant des personnes physique
- à la responsabilité solidaire du vendeur ou bailleur du fonds de commerce avec son successeurou son locataire
- à l’acquisition de la personnalité morale des sociétés commerciales
- à l’inopposabilité aux tiers des faits et actes non publiés

1 - les effets de l’immatriculation sur la qualité de commerçant des personnes physiques

L’immatriculation au registrer du commerce produit un effet probatoire. Elle crée à l’égard de toute personne physique, une présomptionlégale de qualité de commerçant. L’immatriculation produit aussi un autre effet qu à trait au fond du droit. L’article 59 du code de commerce prévoit que les personnes assujetties à l’immatriculation e qui ne se sont pas fait immatriculer, sont soumises à toutes les obligations découlant de la qualité de commerçant. Cela veut dire que la loi leur rend applicable l’ensemble du statut decommerçant, plus particulièrement les obligations. Il ne peut en aucun cas invoquer le défaut d’immatriculation pour se soustraire aux responsabilités et obligations inhérentes à la qualité litigieuse. Cela revient à dire que les tiers, s’ils y trouvent avantages, pourront invoquer la qualité réelle du commerçant de la personne non immatriculée au registre du commerce, ils pourront l’assigner devant letribunal de commerce, demander sa mise en redressement ou liquidation judiciaire.

- la responsabilité solidaire

La responsabilité solidaire découle du défaut de radiation du commerçant immatriculé. L’article 60 du code de commerce dispose : « en cas de cession ou de location d’un fonds de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de son successeur ou deson locataire tant qu’elle ne se fait pas radier du registre du commerce ou qu’elle n’a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou location ».

Un autre effet du défaut de radiation est celui prévu par l’article 51 du code de commerce qui stipule que : « l’assujetti ne peut être rayé des rôles d’imposition à l’impôt des patentes afférents à l’activité pourlaquelle il est immatriculé, qu’en justifiant au préalable de la radiation du registre du commerce : » c’est dire que le commerçant immatriculé au registre du commerce qui n’a pas opérer la radiation lorsqu’il cesse le commerce, conserve la qualité de commerçant à l’égard des tiers.

2 - les effets de l’immatriculation sur la personnalité morale des sociétés commerciales

Les sociétéscommerciales ne peuvent jouir de la personnalité morale qu’à compter de l’immatriculation au registre du commerce. L’immatriculation produit donc à l’égard des sociétés commerciales un effet constitutif de droit, c’est elle qui conditionne leur existence. Avant l’immatriculation, il y a bien un contrat entre les actionnaires mais il n’y a pas de personne morale. Dès l’instant ou elle est opérée, lapersonne morale apparaît, la qualité de commerçant découlant automatiquement de la forme de la société.

- l’inopposabilité aux tiers des faits et actes mentionnés

Selon l’article 61 du code de commerce : « les personnes assujetties à l’immatriculation au registre du commerce ne peuvent, dans l’exercice de leur activité commerciale, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention...
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