Droit constitutionnel

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Séance de TD de Droit constitutionnel n°5
Fiche technique
L’application de l’article 49 alinéa 3

Introduction:
Cet article dispose, selon la Constitution, que « le premier ministre peut, aprèsdélibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dansce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » Le Premier ministrepeut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».
En d’autres mots, le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte face au Parlement.L'article 49 de la C° définit trois procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale qui, conformément à l'article 50, peuvent aboutir à la démission decelui-ci, remise par le Premier Ministre au Président de la République.
* Procédure (article 49, alinéa 1) = seule initiative du Gouvernement, plus précisément de son Premier Ministre sur sonprogramme ou sur une déclaration de politique générale.
* Procédure (article 49, alinéa 2) = initiative des députés.
* Procédure (article 49 alinéa 3) = la mise en cause du Gouvernement résulte dela conjugaison des deux initiatives: celle du Premier Ministre, qui engage cette responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte en discussion devant elle, suivie de celle desdéputés, qui peuvent riposter par le dépôt d'une motion de censure.

I. Le principe:
Après délibération + accord du Conseil des ministres (implique accord du Président de la République), le Premierministre peut engager sa responsabilité personnelle et la responsabilité gouvernementale sur un texte précis devant l’Assemblée Nationale. Il lie donc, en quelque sorte, son sort (ainsi que celui du...
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