Droit constitutionnel

441 mots 2 pages
Une constitution, elle est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique ( législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat ( Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration..). La Constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Le Royaume-Uni qui dispose d'une constitution « coutumière » ( pas nécéssairement écrite) est une exception. Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale ( pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué.
Une constitution rigide = procédure de révision peu aisée, complexe à mettre en œuvre
Une constitution souple = procédure de révision plus simple (notamment pas la loi ordinaire)
Une constitution matérielle = définit par son contenu, se rapporte à l'organisation, aux conditions d'attributions et à l'exercice du pouvoir, on s'atteche à la substance des règles juridiques qui composent la Constitution. Ce sont les règles relatives à l'organisation du pouvoir.
Une constitution formelle = c'est la forme que prend ces règles. C'est une forme spéciale, et en l'occurrence, en France: la forme constitutionnelle. En Angleterre, il n'y a pas de Constitution écrite, donc pas de règle sous forme constitutionnelle donc pas de Constitution formelle.

La loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est

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