Droit - conso

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  • Publié le : 11 décembre 2011
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Chapitre 3 : Information et protection du consommateur

Information et protection du consommateur lors de la formation du contrat

La notion du consommateur

Le code de la consommation nous donne aucune info’ de ce qu’est le cteur, il l’assimile au non-professionnel. Lajurisprudence définit le consommateur : c’est celui qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité pro’
L’obligation générale d’information

C’est une obligation complète elle pèse sur tous vendeurs professionnels tel qu’ils soient, elle est institué par l’article L111-1 dans le code de la consommation c’est une obligation qui découle d’une loi c’est une obligation précontractuelle derenseignement (avant le contrat le pro’ doit informer le consommateur) (ex : tout ce qui concerne le produit, la date limite de consommation, comment entreposer le produit, l’affichage en magasin, risque du pdt, qualité du pdt, le prix etc.)
Cette obligation on l’a met avec le devoir de conseil du vendeur professionnel ce devoir a pour objectif de faire profiter au cteur de l’expérience et descompétence du pro’ (c’est quand on sollicite le vendeur pro’ pour qu’il nous conseille)

L’information dans la publicité

La publicité mensongère
La publicité trompeuse dite mensongère est interdite par la loi du code de la conso’. Elle est définit selon l’article L121-1 du code de la conso’ : « Il s’agit de toute pratique commerciale créant une confusion avec un autre pdt ou service ou uneautre marque  » elle porte sur tous les pdts qu’il s’agisse de biens ou de services et elle concerne aussi tous les supports, médias.
C’est un délit puni soit par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement cela passe par un tribunal correctionnel et la conso’ victime aura droit à des dommages et intérêts.

La publicité comparative
La publicité comparative est acceptée, autorisée maisencadrée juridiquement consiste à mettre en comparaison des pdts ou services d’une ets avec ceux d’un concurrent mais elle est licite (autorisée) à condition de :
* Ne pas induire en erreur
* Porter sur des biens et des services répondant au même besoin
* Comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles et vérifiables
* Ne pas entrainer le dénigrement duconcurrent
* Ne pas entrainer la confusion entre annonceur et concurrent
Des peines d’amende et d’emprisonnement peuvent êtres attribués à l’annonceur en cas de non-respect des ces conditions.
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L’information sur la tacite reconduction

Pour tout contrat tacitement reconductible la loi oblige les pro’ à informer suffisamment tôt leur client qu’il peut ne pas reconduire le contrat
Lesméthodes de ventes interdites

Certaines méthodes de vente sont interdites par le code de la conso’ :
* La vente par envoi forcé : Envoi de cadeau et demande de l’argent en retour

* La vente à la boule de neige : C’est une vente par laquelle on propose des avantages pour celui qui fait la vente en contre partie il doit ramener des clients à l’ets

* La vente par lot

* La venteliée : La vente d’un pdt est subordonnée à la vente d’un autre pdt

* La vente à perte : On vend un pdt en dessous de son prix d’achat

* Le refus de vente : quand on a le pdt on refuse de le vendre au client

La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat

Les méthodes de ventes réglementées par la loi

Cela concerne la vente à domicile, la vente à distance et lavente à crédit
* La vente à domicile, le démarchage à domicile : les vendeurs se rendent directement auprès des personnes pour vendre des B&S. Cette est très règlementée car le contrat doit être écrit qui comporte des mentions obligatoires et surtout un bordereau de rétractation, l’acheteur va disposer d’un délai de 7 jours pour revenir sur sa décision. Le vendeur ne pas percevoir...
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