Droit de la famille

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Tableau comparatif des conditions, effets et dissolution du mariage, du concubinage et du Pacs


Conditions et Formalités de formation
Effets personnels
Effets patrimoniaux
DissolutionMariage
(Titre 5 Chap 1 et 2 C.C)

-Art 144 : deux personnes majeures de sexe différent
-Art 146 : consentement réel, non vicié + intention conjugale
-Art 146-1 : présence obligatoire des époux-Art 147 : Monogamie
-Art 161 à 163 : Prohibition de l’inceste (ascendants/descendants en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3e degré, alliés)
-Art 165-166 : Publication des bans, publicité de lacérémonie, célébration par l’officier d’état civil avant toute cérémonie religieuse

(T 5 Chap 6 C.C)

-Art 212 : devoir mutuel de respect, secours, fidélité, assistance
-Art 215 : communauté devie (lit+toit)
-Le port de la femme mariée du nom de son mari est un simple usage

(Idem)

-Art 214 : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives

-Art 220 :Solidarité à l’égard du tiers pour les dettes ménagères (entretient du ménage/éducation des enfants) à l’exclusion des dépenses manifestement excessives, des achats à tempéraments ou des emprunts(saufs sommes modestes pour la vie courante)
(T. 6 C.C)

-Art 229 : divorce pour consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal (art238 : cessation de la communauté de vie depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce), faute (art 242 : violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage qui rend intolérable le maintient de lavie commune)

NB : Art 259 : Les enfants ne peuvent jamais êtres entendus au procès

Concubinage
(T. 13 Chap. 2 C.C)

-Art 515-8 : simple situation de fait caractérisée par une vie communeprésentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple

(Jurisprudence)

-droit pour le concubin survivant de devenir...
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