Droit de l'environnement

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  • Publié le : 2 avril 2011
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Section II L’obligation de réparer le dommage

C’est l’article 4 de la charte qui dispose « toute personne doit contribuer à la réparation du dommage qu’elle cause à l’environnement ». Cette formule est souvent jugée inutile car cela est un principe général de responsabilité qui oblige les auteurs d’un dommage à le réparer. La formule retenue de l’article 4 est plus intéressante qu’il n’yparait.

1 La signification de l’article 4

Ce qui est intéressant est que c’est la nature du dommage qui va être indemnisée. La responsabilité ne prend en considération que les dommages causés aux biens appropriés, or ici le dommage dont il s’agit est causé à l’environnement qui n’est pas approprié. Le fait de réparer un dommage écologique est nouveau. En ce sens cette charte s’inscrit dansle sens de la directive communautaire du 21/04/2004 sur la responsabilité environnementale qui reconnait l’obligation de réparer le dommage écologique sans incidence patrimoniale.
Le dommage écologique est d’abord le dommage causé à un élément naturel non approprié : nature sauvage, animal. C’est également un dommage causé aux intérêts de la collectivité par l’intermédiaire du milieurécepteur, et ce indépendamment de la liaison direct avec un intérêt humain. Dans cette deuxième hypothèse la victime du trouble est le milieu récepteur, et surtout la collectivité, ce qui permet d’intenter des actions en responsabilité devant les autorités compétentes.
« Toute personne doit contribuer » signifie que l’obligation de réparation pèse sur l’auteur du dommage, mais celui-ci ne va pasréparer intégralement le dommage mais seulement y contribuer. La réparation en nature doit être privilégiée lorsque cela est possible, mais pour le reste la réparation sera financière.
Cependant la formulation peut produire des effets pervers : la réparation de ce dommage, dans la mesure où elle n’est pas intégrale, est limitée. La responsabilisation du pollueur est donc limitée. Certains auteurssont réservés face à ce caractère restrictif de la réparation et craignent une mutualisation de la réparation.

2 Les régimes de responsabilité en matière environnementale

La responsabilité pénale des auteurs d’infraction peut être engagée, mais c’est la responsabilité civile qui le sera surtout.

1 La responsabilité pénale, la répression des infractions à l’environnement

Il faut queles atteintes causées à l’environnement soient constitutives d’infraction. Les infractions environnementales sont nombreuses, ce qui se voit par la quantité des textes relatifs a la nature et aux nuisances et aux pollutions. Il ya trois grands domaines d’infraction :
➢ Ceux qui ont pour effet de nuire, de dégrader l’environnement (tuer une espèce)
➢ Les infractions aux réglementationsrelatives aux conditions d’exercice d’activités qui comportent un risque pour l’environnement (sur les installations classées, concernant le transport ou le stockage de déchets)
➢ L’inexécution des mesures de sureté ou de décisions administratives
Les sanctions pénales devront être proportionnées à l’infraction. Les sanctions pourront aller jusqu’à 5 à 10 d’emprisonnement et des peinesd’amandes pouvant atteindre 1,5 million d’euros.

2 La responsabilité civile ou administratives des auteurs des atteintes a l’environnement

Le dommage peut recouvrir deux types de responsabilités :
➢ Dommage causé au milieu, à l’environnement
➢ Dommage causé aux individus par l’intermédiaire du milieu dans lequel ils vivent
La réparation est plus facile à envisagée lorsque ledommage est causé à l’individu. En revanche, lorsque c’est l’environnement lui-même qui est atteint la réparation est plus difficile. La directive communautaire du 21/04/2004 met en place deux régimes de responsabilité : un sans fautes, et un pour faute ou négligence. Cette directive n’a pas encore était transposée en droit interne.

1 Le régime de responsabilité pour faute

L’atteinte à...
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