Droit des affaires

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Date : 14 septembre 2010

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Introduction générale au droit :
Les sources du droit :

Règle de droit : règle normative qui impose une norme de comportement et des obligations à des personnes juridiques de droit privé ou de droit public ou encore des personnes morales.

Sources supranationales
Droit international

Droit communautaire

Droitconstitutionnel

Loi, ordonnance, décret codifié…

Législation

Contrats collectifs ou individuels…

Droit négocié

Droit interne

Usage des professions

Jurisprudence

Reprendre la pyramide de Wurmser…

En cas de conflit de norme, c’est la loi qui à un rang supérieur qui prime. Une norme inférieure ne peut jamais déroger à une norme supérieure.

En droit du travail et en droitfiscal il y à des exceptions. La règle inférieure peut primer sur la loi supérieure. C’est ce qu’on appelle le principe de faveur. C’est la loi la plus favorable qui s’applique au salarié quelque soit le rang hiérarchique de la règle. Depuis 2004, il peut y avoir le contraire. C’est par exemple le cas des 39h00 payées 35.
En fiscalité, on applique ce qu’il y à de plus favorable au contribuable.Méthodologie du commentaire d’arrêt

Titre : Analyse de l’arrêt : Juridiction, date, etc.

1) Parties en présence :
* Demandeur au pourvoi : M/Mme/Mlle X, qualité
* Défendeur au pourvoi : M/Mme/Mlle X, qualité

2) Rappel des faits

3) Procédure

4) Problématique juridique
* Exprimée sous forme de question à laquelle on puisse répondre si possible par oui ou non* Rédigée de manière générale et impersonnelle

5) Arguments des parties
* Demandeur
* Défendeur

6) Solution juridique
* Décision (rejette : CA à bien jugé / casse et annule : CA a mal jugé)
* Réponse à la problématique : fondement juridique de la décision, règle de droit qu’énonce la cour

Résolution de cas juridique

1) Bref rappel des faits

2)Problème de droit

3) Règle de droit applicable

4) Solution
* Application de la règle aux faits

Chapitre 1 : Le commerçant et les actes de commerce

Le commerçant, c’est l’entrepreneur individuel par excellence. Mais tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des commerçants.

On distinguera les artisans, les professions libérales qui ne sont pas des commerçants.

Lecommerçant est défini par le code de commerce à l’article 1 du Code du commerce : « Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement. »

Le patrimoine professionnel du commerçant constitue son fond de commerce. Le fond de commerce bénéficie d’un régime juridique propre en matière de session.1. Le statut du commerçant

A. Les conditions d’exercice

* Avoir la capacité juridique : être majeur ou mineur émancipé
* Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction
* Ne pas être dans le cadre des incompatibilités : profession libérale, fonctionnaire,…

B. Les obligations du commerçant

* De nature administrative
* L’immatriculation au RCS
* Engestion
* Tenir une comptabilité régulière et probante
* Obligation d’avoir un compte en banque professionnel
* De nature sociale et fiscale
* Il doit s’acquitter de toutes ses obligations envers les organismes sociaux (privé, URSAFF…)
* Il doit s’acquitter de toutes ses obligations fiscales

Il existe des statuts qui peuvent avoir l’apparence d’un statut decommerçant mais qui ne répondent pas aux conditions d’exercice de celui-ci et ne sont pas soumis aux mêmes obligations.

C. Particularité de l’artisan :

* Il est soumis aux mêmes conditions d’exercice (sauf les interdictions)
* Il est soumis aux mêmes obligations (sauf administrative).
* Il ne doit pas être inscrit au RCS mais au répertoire des métiers.
* Certain peuvent...
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