Date : 14 septembre 2010

06.29.28.22.75 huguespaterna@yahoo.fr

Introduction générale au droit :
Les sources du droit :

Règle de droit : règle normative qui impose une norme de comportement et des obligations à des personnes juridiques de droit privé ou de droit public ou encore des personnes morales.

Sources supranationales
Droit international

Droit communautaire

Droit constitutionnel

Loi, ordonnance, décret codifié…

Législation

Contrats collectifs ou individuels…

Droit négocié

Droit interne

Usage des professions

Jurisprudence

Reprendre la pyramide de Wurmser…

En cas de conflit de norme, c’est la loi qui à un rang supérieur qui prime. Une norme inférieure ne peut jamais déroger à une norme supérieure.

En droit du travail et en droit fiscal il y à des exceptions. La règle inférieure peut primer sur la loi supérieure. C’est ce qu’on appelle le principe de faveur. C’est la loi la plus favorable qui s’applique au salarié quelque soit le rang hiérarchique de la règle. Depuis 2004, il peut y avoir le contraire. C’est par exemple le cas des 39h00 payées 35.
En fiscalité, on applique ce qu’il y à de plus favorable au contribuable.
Méthodologie du commentaire d’arrêt

Titre : Analyse de l’arrêt : Juridiction, date, etc.

1) Parties en présence : * Demandeur au pourvoi : M/Mme/Mlle X, qualité * Défendeur au pourvoi : M/Mme/Mlle X, qualité

2) Rappel des faits

3) Procédure

4) Problématique juridique * Exprimée sous forme de question à laquelle on puisse répondre si possible par oui ou non * Rédigée de manière générale et impersonnelle

5) Arguments des parties * Demandeur * Défendeur

6) Solution juridique * Décision (rejette : CA à bien jugé / casse et annule : CA a mal jugé) * Réponse à la problématique : fondement juridique de la décision, règle de droit qu’énonce la cour

Résolution de cas juridique

1) Bref rappel des faits

2)