Introduction au droit et au droit des affaires

I.Les sources du droit et du droit commercial

Toutes les règles de droit ne sont pas établies de la même façon, certaines émanent d’autorités qui ont le pouvoir de les créer et d’en imposer l’observation. En France la plus grande partie des règles de droit proviennent de l’Etat, se sont les lois au sens large souvent réunis dans des codes. Les lois au sens larges sont les sources écrites du droit. D’autres règles de droit résultent de pratiques habituelles et répétées qui sont devenus obligatoires, se sont les coutumes et les usages qui sont les sources non écrite du droit mais les lois et les coutumes ne prévoient pas tout, elles sont souvent imprécises, il faut donc les compléter et les interpréter. C’est le rôle de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique.

§1. Les sources écrites du droit

Il y a des sources nationales et des sources internationales

A.Les sources nationales

Tout le système démocratique français est organisé par la constitution, c’est elle qui détermine le domaine respectif des lois et des règlements.

1.La Constitution
Nous vivons actuellement sous l’empire de la constitution du 4 octobre 1958. Elle organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire.
 Le pouvoir législatif fait les lois, le parlement s’est vu confier le pouvoir par les électeurs.
 Le pouvoir exécutif confié au président de la république et au gouvernement, exécute la loi en prenant des décrets.
 Le pouvoir judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit aux parties en procès.
La constitution a pour objet l’organisation de l’Etat et le fonctionnement des autorités politiques. Elle renvoie à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au préambule de la constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Cet ensemble de règles constitue le bloc de constitutionalité, aucune règle de droit ne peut édicter des principes qui leur serait contraire.