Droit des affaires

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Introduction au droit et au droit des affaires

I.Les sources du droit et du droit commercial

Toutes les règles de droit ne sont pas établies de la même façon, certaines émanent d’autorités qui ont le pouvoir de les créer et d’en imposer l’observation. En France la plus grande partie des règles de droit proviennent de l’Etat, se sont les lois au sens large souvent réunis dans des codes. Leslois au sens larges sont les sources écrites du droit. D’autres règles de droit résultent de pratiques habituelles et répétées qui sont devenus obligatoires, se sont les coutumes et les usages qui sont les sources non écrite du droit mais les lois et les coutumes ne prévoient pas tout, elles sont souvent imprécises, il faut donc les compléter et les interpréter. C’est le rôle de la jurisprudence,de la doctrine et de la pratique.

§1. Les sources écrites du droit

Il y a des sources nationales et des sources internationales

A.Les sources nationales

Tout le système démocratique français est organisé par la constitution, c’est elle qui détermine le domaine respectif des lois et des règlements.

1.La Constitution
Nous vivons actuellement sous l’empire de la constitution du 4octobre 1958. Elle organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire.
 Le pouvoir législatif fait les lois, le parlement s’est vu confier le pouvoir par les électeurs.
 Le pouvoir exécutif confié au président de la république et au gouvernement, exécute la loi en prenant des décrets.
 Le pouvoir judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit aux parties en procès.La constitution a pour objet l’organisation de l’Etat et le fonctionnement des autorités politiques. Elle renvoie à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au préambule de la constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Cet ensemble de règles constitue le bloc de constitutionalité, aucune règle de droit ne peut édicter des principes qui leur serait contraire.Le conseil constitutionnel assure la conformité à la constitution des lois et des traités. Les autres règles de droit écrites émanent soit du pouvoir législatif (se sont les lois au sens strictes) soit du pouvoir exécutif conformément aux règles établies par la constitution.

2.Les lois (au sens strictes)
L’article 34 de la constitution prévoit que la loi est votée par le parlement. Laconstitution détermine également le domaine de la loi et sa procédure d’élaboration.

a)Le domaine de la loi
L’article 34 prévoit que la loi détermine la totalité des règles dans certaines matières et fixe seulement les principes fondamentaux dans d’autres domaines.
Dans ces matières qui ne sont que partiellement régi par la loi, les règles d’application sont posées par décret pris par legouvernement. Il y a donc deux séries de textes applicables à une même question ce qui entraine parfois des difficultés d’interprétation. Les matières qui ne sont pas du domaine de la loi on un caractère règlementaire, le gouvernement a compétence pour rédiger les textes les concernant.

b)L’élaboration de la loi
L’initiative des lois appartient aux ministres et aux membres du parlement (députés +sénateurs). Un texte préliminaire est présenté à l’une ou l’autre des assemblées parlementaires. Il est discuté en séance public et des amendements sont proposées, le texte est ensuite soumis au vote. Le texte voté par une assemblée est ensuite transmit à l’autre assemblée qui l’examine. Il peut être adopté tel que, rejeté ou modifié. Si il y a un désaccord entre les deux assemblée le texte revientdevant le première, si elle n’adopte pas le texte proposé elle le renvoie pour une seconde lecture, c’est la navette. Il est mis fin à cette navette par la création d’une commission paritaire mixte qui peut établir un texte de conciliation. En cas d’échec de la commission paritaire mixte le gouvernement peut demander à l’assemblée nationale de statuer définitivement.

c)L’entrée en vigueur de la...
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