Droit des contrats

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Droit des contrats

Méthodologie: Fiche d'arrêt

Application au texte vu en classe:
1) Référence: qui a rendu la décision, à quelle date --> arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 29 juin 1999.
2) Domaine juridique: de quoi traite cet arrêt (ex: droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale.
3) Examen des faits:
4)Procédure
5) Problème de droit
6) Solution

Partie I: Théorie générale des contrats

Module 1: Notion de contrat

Pour contracter il faut consentir: deux volontés se rencontrent.
Dolosif: qui porte préjudice
Nullité relative: seul le cocontractant peut se plaindre

I- Le contrat comme obligation

A- Le contrat est source d'obligation
*Obligation: Rapport de droit entre plusieurs personnesen vertu duquel le débiteur doit une prestation ou une abstention à son créancier qui peut le contraindre à exécuter la prestation. (Ex de prestations qu'un contrat peut imposer: versement d'un loyer, ...)
*Il existe d'autres obligations que celles contractuelles: Obligation délictuelle née d'une faute civile (intentionnelle); Obligation quasi contractuelle née d'un quasi contrat (initiativeprise par qqn qui s'engage sans qu'une autre le lui ait demandé); Obligation quasi délictuelle née d'une faute non intentionnelle; Obligation légale déterminée par la Loi (ex: responsabilité des enseignants).
*Il existe une distinction entre acte et fait juridique:
 Le contrat est un acte juridique: toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
 Le fait juridiquen'est pas forcément volontaire: c'est un événement auquel la Loi reconnaît une portée juridique et des effets de droit. Ce fait juridique donne naissance à des obligations délictuelles (#contractuelles).

B- L'obligation en tant qu'objet du contrat
*Il existe plusieurs types d'obligations contractuelles:
 Obligation de faire/ne pas faire (ex: si on vend un fond de commerce on s'engage à ne passe réinstaller en face; article 1142-45);
 Obligation de donner/livrer (articles: 1136-38);
 Obligation en nature (ex: réparer la voiture au garage);
 Obligation pécuniaire;
 Obligation de résultat (art.1147): Vise un résultat particulier à atteindre et à la différence de l'obligation de moyen, sa responsabilité pourra être engagée du seul fait que le résultat n'a pas été atteint --> pas defaute à prouver.
 Obligation de moyens (faire le maximum): utiliser tous les moyens efficaces pour accomplir une obligation dont le résultat n'est pas garanti (ex: médecin qui doit faire tout son possible pour guérir; avocat pour défendre). Dans ce type d'obligation, si un médecin ne nous soigne pas bien, on ne peut pas engager sa responsabilité sans avoir prouvé sa faute professionnelle parrapport au modèle du bon père de famille (art.1137).
*On peut se défendre: le cas de force majeur (imprévisible, irrésistible, extérieure; force étrangère) permet au débiteur de s'exonérer de son obligation (ex: voie de train explosée par chute de rochers).
*Caractères de l'obligation (civile; en cas de sanction): personnelle (à celui qui la souscrit), obligatoire (# obligation naturelle: ex dudevoir de conscience), patrimoniale (peut s'exprimer par un équivalent financier).

II- Définition du contrat

A- Le contrat est une convention
*Article 1101: Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
*Définition du contrat: Le contrat est une convention génératriced'obligations sanctionnées. (un contrat crée des droits)
Le contrat est une convention qui crée des effets de droit. D'autres conventions se contentent de transmettre des effets de droits existant (ex: cession de créance) ou d'éteindre les droits (ex: si la personne à qui j'ai vendu la créance fait une remise de dette [ø dette], c'est une convention et non un contrat).
*Le contrat est un acte...
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