Droit des contrats

Méthodologie: Fiche d'arrêt

Application au texte vu en classe:
1) Référence: qui a rendu la décision, à quelle date --> arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 29 juin 1999.
2) Domaine juridique: de quoi traite cet arrêt (ex: droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale.
3) Examen des faits:
4) Procédure
5) Problème de droit
6) Solution

Partie I: Théorie générale des contrats

Module 1: Notion de contrat

Pour contracter il faut consentir: deux volontés se rencontrent.
Dolosif: qui porte préjudice
Nullité relative: seul le cocontractant peut se plaindre

I- Le contrat comme obligation

A- Le contrat est source d'obligation
*Obligation: Rapport de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur doit une prestation ou une abstention à son créancier qui peut le contraindre à exécuter la prestation. (Ex de prestations qu'un contrat peut imposer: versement d'un loyer, ...)
*Il existe d'autres obligations que celles contractuelles: Obligation délictuelle née d'une faute civile (intentionnelle); Obligation quasi contractuelle née d'un quasi contrat (initiative prise par qqn qui s'engage sans qu'une autre le lui ait demandé); Obligation quasi délictuelle née d'une faute non intentionnelle; Obligation légale déterminée par la Loi (ex: responsabilité des enseignants).
*Il existe une distinction entre acte et fait juridique:
 Le contrat est un acte juridique: toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
 Le fait juridique n'est pas forcément volontaire: c'est un événement auquel la Loi reconnaît une portée juridique et des effets de droit. Ce fait juridique donne naissance à des obligations délictuelles (#contractuelles).

B- L'obligation en tant qu'objet du contrat
*Il existe plusieurs types d'obligations contractuelles:
 Obligation de faire/ne pas faire (ex: si on vend un fond de commerce on s'engage à ne pas