Droit des contrats
Si l’on veut se défaire d’un contrat : on s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution

Chapitre 1 : la formation du contrat

Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs.
Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une convention » : est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs parties qui génère des effets de droit. La spécificité du contrat est qu’il génère des obligations envers les parties, mais c’est un type de convention. La convention en elle même peut se contenter de créer des effets de droit sans entrainer d’obligation. « S’obligent » : le contrat est générateur d’obligations pour une ou pour les 2 parties signataires. Si l’une des parties ne respectent pas son obligation elle exposée à des sanctions. « donner, faire ou ne pas faire » : exemple : ici donner c’est un transfert, ici faire c’est réaliser une prestation et ne pas faire par exemple une obligation de non concurrence.
Article 1108 du CC : « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige la capacité de la personne à contracter un objet certain qui forme la matière de l’engagement une cause licite dans l’obligation ».
« Validité » : si la convention n’est pas valable elle est nulle il n’est pas lieu de l’exécuter. « Le consentement » : rencontre de volonté et conscience des parties de ce qu’elles signent. « La capacité » : avoir la capacité juridique de contracter.
Article 1134 du CC :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite. »
« Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. »
« Elles doivent être exécutées