Sujet: DROIT DES SOCIETES

Introduction

« La société est contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » article 982 de D.O.C
Remarque Le dahir de 13 février 1997 portant promulgation de la loi N° 5-96 sur le S.A.R.L autorisant la création de celle-ci par une seule personne.
De cette définition, il apparaît que certaines conditions sont nécessaires à l’existence d’une société :
- Réunion de deux ou plusieurs personnes qui formerons les associés (exception faite pour la S.A.R.L) ;
- L’apport fait par les associés à la société ;
- Partage des bénéfices ;
- Volonté commune de contribuer au succès de l’entreprise. C’est ce qu’on appel « l’affection societatis ».
Comme la société est un contrat, ce dernier doit obéir à des conditions de fond et de forme pour la validité de sa formation.
Lorsque toutes ces conditions sont réunies, il y a création d’une personne morale distincte de la personne des associés.

I – Eléments constitutifs de la société :

1 – Les associés :

A – La S.N.C :

- Le nombre doit être d’au moins deux.
- Ils ont tous la qualité de commerçant.
- Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société (responsabilité indéfinie et solidaire).

B – La S.A.R.L :

- Entre un et cinquante.
- Les associés ne sont pas commerçants.
- Ils ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports (dans la limite de leurs apports).

C – La Société Anonyme (S.A) :

- Minimum : 5 actionnaires au moins.
- Ils n’ont pas la qualité de commerçants.
- Ils ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.
- Les apports peuvent être faits sous forme de :

Apports en numéraires : Versement en numéraire (espèces, chèque). Apports en nature : biens meubles, biens immeubles, ou encore droits incorporels (fonds de commerce, brevet d’invention…) Apport en industrie : ce type d’apport