Droit processuel cours l1

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PROCEDURE CIVILE

Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissancepublique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et une personne privée.

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public

Introduction :procédure civil ?

Def : « ensemble des règles qu’un justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. »

(Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat)

2 grand code : - 1806 création, depuis la loi 20 décembre 2007 = code de procédure civil. Avant : nouveau code de procédure civil.- Code de l’organisation judiciaire : rassemblement de toutes les règles relatives au fonctionnement des juridictions.

Code = rassemblement des lois. J.O (journal officiel) reprend toute les lois

Droit européen pas oublier.

I organisation en France de la justice.

Chap 1 : scène judiciaire : les juridictions

SECTION 1

I La classification des juridictions.

A) répartitionentre 2 ordres

- Création de l’ordre administratif : révolution = pas d’ordre administratif car les révolutionnaire se méfié des magistrats et ils ne voulaient pas que ils s’occupent de l’Etat, donc pas de juge. Quand conflit, usager = réclamation et ct l’administration qui réglai le litige. L’administration était donc juge et partie, a partir de 1972 création de juge pour jugerl’administration =création ordre administratif

VOIR SCHEMA n°1

Ordre = ensemble de juridiction soumit à une juridiction suprême.

Juridiction = 1 ou plusieurs magistrat charger de trancher un litige.

L’ordre judiciaire : séparé en 2, Juridiction civiles et juridiction pénal

1° unité justice civil et pénal

Car : - Le juge civil et pénal formé à la même école

-Certaine juridiction sont à la fois civil et pénal (voir schéma)

Une seule cour suprême pour les 2 juridictions : cour de cassation

2° distinction des fonctions judiciaires entre juridiction civil et pénal :

- Dans pénal : juridiction instruction et de jugement

Pénal : 3 catégorie d’infraction, toute regroupé dans le code pénal :

- La moins importante = contravention, divisé en 5classes, que amande

- Délit, jugé par le tribunal correctionnel

- Crimes, avant tribunal, l’instruction.

Juge d’instruction : parfois ordonnance de non-lieu ou ordonnance de renvoi devant la cour d’assise s’il y a assez de charge.  

Si pas content verdict cour d’assise = autre cour d’assise

Si pas content verdict tribunal correctionnel = chambre des appels correctionnelle.Instruction avant jugement, où le juge va enquêter sur l’affaire afin de réunir les éléments nécessaire au jugement.

Les juridictions pénales c pas car on a un litige entre particulier c car on n’a pas respecté la loi, porter atteinte à la société française.

Si dans certain cas si il y a un problème sur la détermination de compétence entre les 2 ordres le tribunal des conflits intervientet juge qu’elle ordre il faut saisir.

B) répartition des litiges entre les juridictions.

1° Le principe de spécialisation.

Chaque juridiction va être compétente pour statuer sur un litige déterminé 2 grande catégorie : le droit commun et les juridictions d’exception

Juridiction de droit commun : la juridiction qui a une compétence générale et qui a donc vocation à juger les...
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