PROCEDURE CIVILE

Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et une personne privée.

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public

Introduction : procédure civil ?

Def : « ensemble des règles qu’un justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. »

(Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat)

2 grand code : - 1806 création, depuis la loi 20 décembre 2007 = code de procédure civil. Avant : nouveau code de procédure civil.

- Code de l’organisation judiciaire : rassemblement de toutes les règles relatives au fonctionnement des juridictions.

Code = rassemblement des lois. J.O (journal officiel) reprend toute les lois

Droit européen pas oublier.

I organisation en France de la justice.

Chap 1 : scène judiciaire : les juridictions

SECTION 1

I La classification des juridictions.

A) répartition entre 2 ordres

- Création de l’ordre administratif : révolution = pas d’ordre administratif car les révolutionnaire se méfié des magistrats et ils ne voulaient pas que ils s’occupent de l’Etat, donc pas de juge. Quand conflit, usager = réclamation et ct l’administration qui réglai le litige. L’administration était donc juge et partie, a partir de 1972 création de juge pour juger