Droit public

9840 mots 40 pages

Droit public

Ouvrages :

• Jean-Paul Jacquet : «Un mémento Danos»

• Gickel :

• Philippe Ardent : «Institution politique et droit constitutionnel»

• Cohendet : «Droit constitutionnel»

Chapitre d’introduction :
Les bases du droit constitutionnel

Droit publique :
→ droit constitutionnel
→ droit administratif

Droit constitutionnel =
Ensemble des règles juridiques qui encadre les relations politiques dont l’enjeux est la conquête de l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat.

Le droit public est aussi le droit administratif où l’administration peut être soumise au même droit applicable aux particuliers.
Ex. : droit civil
Il est dérogatoire du droit commun. Le droit administratif n’est pas codifié, c’est un droit d’origine jurisprudentiel (décisions des juges). En France, le conseil d’Etat s’occupe de ce droit avec un juge judiciaire.

Etat, pouvoir et constitution.

I. La notion d’Etat

Etat = Phénomène récent apparue au 15ème siècle. C’est le fruit d’un processus d’institutionnalisation du pouvoir politique : le pouvoir n’est plus personnel, il n’appartient pas à un Homme mais au nom d’une entité abstraite appelée Etat qui est une institution appelée permanence.
Les gouvernements ne sont pas propriétaires du pouvoir, ils doivent respecter les règles du droit constitutionnel.
L’Etat est une personne morale de droit public souveraine au plan interne et externe.
Il se caractérise par : - Un territoire ; - Une population ; - Une autorité politique souveraine.

A. Un territoire

L’Etat exerce sa domination à l’intérieur d’un espace délimité par ses frontières (qui ne se limites pas au sol, il peut être maritime ou aérien). Le territoire est un instrument de cohésion qui constitue un des éléments de l’entité nationale. Son intégrité n’est pas seulement un facteur de mobilisation mais aussi juridique : composante du principe d’indivisibilité de la République.

B. Une population

Il faut distinguer

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Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept « In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet 2006, l’objectif est de donner aux collectivités territoriales un outil dont la gestion sera plus souple pour conduire des aménagements complexes et de longue durée.….

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CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes.….

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NOM : GUILLAUME Prénom : Maëlys Groupe : 314. COMMENTAIRE COMBINÉ DES ARTICLES 11 ET 89 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE. Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé. L'article 11 fait partie du titre II de la Constitution qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif.….

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Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle.….

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Droit public
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par les pv constitués. Ex : GB, Magna Carta -> texte C°el mm si c'est une C° coutumière Constitution souple : C° pouvant facilement être modifiée (par ex, loi ordinaire) Constitution rigide : C° ne pouvant être modifiée, ou ne pouvant l'être que pour selon la procédure spéciale qu'elle édicte pour sa révision, différente de celle de la loi ordinaire Coutume constitutionnelle : quand certaines dispositions des articles de la C° ne sont pas claires -> mise en place d'une pratique qui s'ajoute à la C° pr éclairer ces dispositions. Pouvoir Constituant originel : pv de créer la C°, c'est le peuple qui en dispose (l'ensemble des ressortissants du territoire).….

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d’outre mer, en ce qui concerne les département et régions d’outre mer l’art 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements sont applicables de plein de droit mais ils peuvent faire l’objet d’adaptation tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités, en application de cette disposition le régime législatif est en principe identique pour les département et régions d’outre mer et les collectivités métropolitaines, mais il y a des adaptations de 3 types : - la législation peut prévoir des exceptions au profit des départements et régions d’outre mer - le législateur peut adopter des lois spéciales pour les départements et régions d’outre mer - le législateur peut opérer des délégations de pouvoir législatif aux départements et régions d’outre mer Concernant les collectivités d’outre mer, l’art 74 de la Constitution dispose que le statut des collectivités d’outre mer définit par une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables, l’art 74-1….

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la dépersonnalisation du pouvoir politique
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Cela signifie que le pouvoir politique va être dissocié de la personne des gouvernants et de leur patrimoine, pour être reporté sur une entité abstraite, une institution (on parle aussi de personne morale), qui va dorénavant lui servir de support. Depuis le XVIe s., cette institution est l’Etat. Le pouvoir politique est donc institutionnalisé dans l’Etat, c’est l’Etat qui détient ce pouvoir, de manière permanente. Les gouvernants, personnes physiques, ne disposent de compétences qu’en raison de leurs fonctions dans l’Etat ; ils ne sont que les dépositaires provisoires des compétences qui leur sont confiées (ainsi parle-t-on du « locataire de l’Elysée » ou de « l’hôte de Matignon »). Il existe au-dessus d’eux une légitimité qui les dépasse, un appareil qui leur survit : c’est le pouvoir politique institutionnalisé dans l’Etat (cf. «….

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TD N°1 : Séance de méthodologie Fiche de jurisprudence TC 8 février 1873 Blanco Tribunal des conflits = pb de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, il ne tranche jamais le fond du litige il renvoie a la juridiction compétente. L’arrêt Blanco marque la naissance d’un droit administratif moderne.….

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L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales, qui résultent d’un contrat ou d’un statut défini entre des membres. On ne s’intéresse donc qu’aux tribunaux sanctionnés par l’administration d’Etat, définis par la loi. Les juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui résident dans un ordre juridique externe, seront elles aussi exclues, car elles n’émanent pas de l’administration d’Etat, mais d’autres organisations internationales (Union européenne, Conseil de l’Europe, Nations unies...)….

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Raymond Carré de Malberg (1861-1935) Comme Hans Kelsen dans sa première époque, Carré de Malberg est un juriste positiviste qui refuse de prendre en compte, en tant que juriste, d'autres règles applicables que les règles régulièrement posées par les autorités étatiques. Décédé en 1935 (La vie et l'œuvre § 1) il ne pouvait, lui, prendre en compte les bouleversements consécutifs à la deuxième guerre mondiale, c'est pourquoi son positivisme demeure un souverainisme d'Etat (§ 2).….

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Cours droit public
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C’est une institution dotée d’une permanence, les dirigeants ne sont pas propriétaire du pouvoir, ils doivent respecter les règles relatives à l’exercice du pouvoir : Constitution, règles de droit constitutionnels. Etat=personne morale de droit public souveraine sur le plan interne ou externe Etat=un territoire, une population, et une autorité politique. A. Un territoire L’Etat exerce sa domination à l’intérieur d’un espace délimité par des frontières, il est terrestre et maritime (mer intérieur et territoriale), et aérien. La France peut devenir puissante par son important territoire maritime.….

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Il y a un vice-président également élu qui doit remplacer le président s’il lui arrive quelque chose. * La souveraineté est transférée du monarque vers le peuple. Néanmoins, c’est la première fois que l’on confit la souveraineté au peuple et on se demande si cela ne va pas être dangereux. Que va faire le peuple de cette souveraineté ?….

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Libéralisme, néolibéralisme, ultralibéralisme Texte pédagogique Mise à jour : 24/03/2009 Définitions politique et économique du libéralisme. Analyse des transitions vers le keynésianisme puis le monétarisme. Définitions et critiques du néolibéralisme et de l'ultralibéralisme ; comparaisons avec le socialisme et le communisme. Cas particulier de la France. Ce texte constitue une initiation à l'économie de marché.….

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DROIT CONSTITUTIONNEL 4
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Les particularités du droit constitutionnel Il a pour objet l'encadrement juridique, il limite le pouvoir. Il détermine les relations entre l'individu et la société entre la liberté dont celui-là est investi et dont l'autorité dont celle-ci se nourrit. Si le droit est l'armature de la société, le droit constitutionnel en constitue, en n'en pas douté, la matrice de la société. « L'art de gouverner la cité » = la….

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LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - La nature du principe A. Sources du principe de continuité B. Contenu du principe de continuité § 2. - Les rapports avec d’autres principes de droit public A. Le régime des contrats B. Le régime de la grève Section III : LA MUTABILITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - Conditions d’application § 2. - Régime de l’adaptation À l'instar de la nature qui a horreur du vide, le Droit administratif refuse les ruptures de continuité d'exercice des services publics destinés à assurer les besoins de la population. Relayé par le Conseil constitutionnel, le juge administratif a alors élaboré une théorie affirmant cette nécessité de la continuité, tout en prévoyant une série d'exceptions strictement encadrées. Un courant doctrinal a au surplus souligné l'importance des services publics ("Ecole du service public" représentée par Léon Duguit).….

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