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Droit de la famille : la protection de la liberté matrimoniale

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TD 2 DROIT DE LA FAMILLE : la protection de la liberté matrimoniale «la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement», ainsi le préambule de la constitution de 1946 initie indirectement le droit de la famille et ce malgré qu'il n'existe aucun texte en droit interne qui soit voué à garantir la liberté matrimoniale. De plus le conseil constitutionnel s'emploie à cette tache et développe par ailleurs des jurisprudence afin de préservé le caractère fondamentale de la liberté matrimoniale. C'est alors que le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté matrimoniale comme faisant partie intégrante des libertés individuelles consacrées par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au niveau international, cette liberté est inscrite dans de nombreux textes. Ce principe a été réaffirmé à maintes reprises par la Cour européenne des droits …afficher plus de contenu…

- L’exigence d’un consentement des futurs époux est prévue part l’art 146 du CC qui dispose qu’ « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » …afficher plus de contenu…

- d’après l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, « Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux

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    HenryMarine TD 2 droit de l’UE Dans un arrêt de Grande chambre du 20 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé le principe selon lequel les Etats, en devenant membres « se sont engagés à respecter de manière continue » les valeurs de l’article 2 du TUE (doc 4). Cette attache de l’Union à ses valeurs fondatrices explique pourquoi l’union européenne prévoit dans l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE), un mécanisme donnant la possibilité à l’Union de sanctionner un Etat….

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    Dès lors, les époux se pourvoient en cassation mais leurs demande est déboutée, ils saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui répond a leurs demande en indiquant qu’une violation de la convention concernant le droit de l’enfant et le respect de la vie privée (l’article 8) avait eu lieu. Alors, les époux ont renouvelés leurs demande le 15 mai 2017: il forme à nouveau une demande de ré-examination à la Cour de décisions civiles aux moyens qu’ils sont les représentant légaux de l’enfant au vue de l’état Californien mais aussi que la convention avec une mère porteuse n’est pas d’après eux contraire à l’ordre public international contrairement à l’ordre interne. L’affaire se poursuit devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la Cour fait droit à la demande des….

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  • Commentaire de l'arrêt du 6 février 2008
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    Des lors, ce rapport est venue contredire l’article 79-1 alinéa 2 car dans le rapport on y retrouve les critères pour qu’un enfant soit qualifie tel quel et dans le cas des époux X on parle de fœtus. Les époux X auraient pu s’appuyer aussi sur l’article 16 du Code civil qui prescrit que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain des le commencement de sa vie» l’enfant conçu même mort né est concerne par cet article donc le jugement aurai pu être différent. En ne considérant pas le fœtus comme un enfant sans vie selon des critères non précises dans le code Civil le tribunal et la Cour d’Appel porte atteinte à la dignité des parents et du fœtus.….

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    Le 8 février 1989 la 2ème chambre civile condamne l’un des époux après le divorce à verser une pension alimentaire pour des enfants mineurs qui ne cesse pas lorsque les enfants deviennent majeurs. Néanmoins ce principe est également valable pour les couples non mariés vivant en concubinage. Ce principe est strictement appliqué tant que que l’enfant n’est pas à sa charge comme le précise l’arrêt de la 1ère chambre civile du 30 octobre….

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    TD 1 : Introduction au Droit Privé.A. Exercice de recherche1. Sur les bases de données juridiquesD. 2021, p. 1329 : Propriété et liberté, Jean-Pascal Chazal : Cette article nous dit que les notions de propriété et de liberté vont de pairs, et que quand l’une s’applique, l’autre aussi. Cependant, l’auteur met ici en évidence que la crise sanitaire a révélé une cassure entre ce couple.….

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    Ainsi, le principe issu de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juillet 1985 (n°83-17.393) est que le consentement du conjoint à l’acte doit porter à la fois sur le principe de l’acte mais également sur ses modalités. Pour autant, ce consentement s’il doit être certain, n’a pas nécessairement besoin d’être transposé à l’écrit, ce principe a été affirmé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 avril 1998, dont le numéro du pourvoi est le n°96-16.138. Plus fort encore, l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 (n°09-13.138) nous informe que le consentement est certes requis durant le mariage, à l’occasion d’une séparation entre les époux mais aussi durant une procédure de divorce. En l’espèce, le consentement n’a tout simplement «….

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