Document 9 1. Nom et date de la décision
Tribunal de Commerce de Nanterre du 14 Mars 1995

2. Nom des parties
NRJ c/ Fun Radio

3. Les faits
Les animateurs de Fun Radio ont tenu à l’antenne des propos dénigrant NRJ

4. La procédure
Décision de 1ère instance : affaire opposant 2 commerçants, donc Tribunal de Commerce
Demandeur : NRJ Fun radio est condamné au paiement de DI

TRIBUNAL DE COMMERCE Nanterre

14 mars 1995
Défendeur : Fun Radio

5. Les prétentions des parties
NRJ estime avoir subi un préjudice et réclame à ce titre le paiement de DI + la publication du jugement dans son intégralité ou seulement des extraits.

6. Le problème de droit
Les propos tenus par Fun Radio constituent ils des actes de concurrence déloyale ?

7. La solution  Le Tribunal de Commerce condamne Fun Radio à payer à NRJ des DI pour le préjudice moral subi, pour un  montant de 152 000 € + publication à ses frais du dispositif du jugement dans 3 journaux professionnels et 2 journaux nationaux. Les propos tenus par Fun Radio visent à dénigrer NRJ et constituent à ce titre des actes de concurrence déloyale (risque de perte d’auditeurs, donc de recettes publicitaires).

Fun Radio aurait pu invoquer la liberté d’expression, mais surtout la liberté de la concurrence. La libre concurrence est nécessaire au bon fonctionnement du système économique capitaliste libéral, mais elle doit rester loyale.

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le droit des affaires réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes noncommerçantes. o droit commercial o droit des sociétés o droit des entreprises en difficulté o droit de la concurrence o droit de la consommation o droit des assurances o droit boursier o droit de l’informatique o droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur) et de la propriété industrielle (droit des marques et des brevets) le droit social o