Droit

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Document 9 1. Nom et date de la décision
Tribunal de Commerce de Nanterre du 14 Mars 1995

2. Nom des parties
NRJ c/ Fun Radio

3. Les faits
Les animateurs de Fun Radio ont tenu à l’antenne des propos dénigrant NRJ

4. La procédure
Décision de 1ère instance : affaire opposant 2 commerçants, donc Tribunal de Commerce
Demandeur : NRJ Fun radio est condamné au paiement de DI

TRIBUNALDE COMMERCE Nanterre

14 mars 1995
Défendeur : Fun Radio

5. Les prétentions des parties
NRJ estime avoir subi un préjudice et réclame à ce titre le paiement de DI + la publication du jugement dans son intégralité ou seulement des extraits.

6. Le problème de droit
Les propos tenus par Fun Radio constituent ils des actes de concurrence déloyale ?

7. La solution  Le Tribunal de Commercecondamne Fun Radio à payer à NRJ des DI pour le préjudice moral subi, pour un 
montant de 152 000 € + publication à ses frais du dispositif du jugement dans 3 journaux professionnels et 2 journaux nationaux. Les propos tenus par Fun Radio visent à dénigrer NRJ et constituent à ce titre des actes de concurrence déloyale (risque de perte d’auditeurs, donc de recettes publicitaires).

Fun Radioaurait pu invoquer la liberté d’expression, mais surtout la liberté de la concurrence. La libre concurrence est nécessaire au bon fonctionnement du système économique capitaliste libéral, mais elle doit rester loyale.

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le droit des affaires réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes decommerces occasionnels produits par des personnes noncommerçantes. o droit commercial o droit des sociétés o droit des entreprises en difficulté o droit de la concurrence o droit de la consommation o droit des assurances o droit boursier o droit de l’informatique o droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur) et de la propriété industrielle (droit des marques et des brevets) le droit social odroit du travail régit les relations entre employeurs et salariés. Il encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail. o droit de la sécurité sociale vise à protéger les personnes physiques contre les risques sociaux susceptibles d'affecter leur capacité de gain.

 Ledroit public est la partie de droit qui régit les rapports entre deux personnes publiques mais également entre
une personne publique et une personne privée. Il intervient lorsque sont en cause des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités territoriales, et d’une manière générale tout groupement rattaché au droit public (hôpitaux, universités…). Il défend l'intérêt généralavec des prérogatives liées à la puissance publique (ex :
recours à la force publique pour faire exécuter ses décisions).

Les principales branches du droit public sont : • • le droit constitutionnel rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. le droitadministratif régit le fonctionnement des administrations et l’organisation des rapports avec les particuliers. o droit des collectivités territoriales o droit de la fonction publique o droit des marchés publics o droit de l’urbanisme o droit de l’environnement le droit fiscal recouvre l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. le droit pénal est constitué de l'ensemble des règles applicables auxinfractions en général et les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions.

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