Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (374 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 qui lui consacre un titre VII et pas moins de 7 articles. Il est donc instauré pour assurer le contrôle deconstitutionnalité(notamment sur les lois avant promulgation),veiller à la régularité des référendums et des éléctions législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours au procéduresexceptionelles de l'art 16 ( de la Constitution), constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et de décider de l'incidence du décès ou de l'empechement d'un candidat à laprésidence de la République sur le processus électoral.
Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres, 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le Président de l'Assemblée Nationale, 3par le Président du Sénat ( pour 9 ans) et les anciens Présidents de la République en sont membres de droit.Le Président du Conseil Constitutionnel est désigné par le Président de la République,actuellement Jean Louis Debré occupe cette fonction.
Avec la décision fondatrice du 16 juillet 1971 ( liberté d'association) le Conseil Constitutionnel protège les droits et libertés fondamentaux. Lesdroits fondamentaux représentent l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un Etat de droit ou une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme.
LeConseil Constitutionnel assure la protection des droits fondamentaux reconnus par la Constitution contre les éventuelles atteintes que pourrait y apporter le législateur. Sa compétence n'est pas absolueet le Conseil Constitutionnel ne peut pas statuer sur les lois référendaires ou les lois constitutionnelles. Le rôle du Conseil Constitutionnel en matière de respect des droits fondamentaux semanisfeste par la constitutionnalisation des droits et des libertés fondamentaux, ainsi que par l'utilisation des techniques juridictionnelles protectrices des droits et des libertés fondamentaux.L'art...
tracking img