Droit

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Td n°3 administratif : l’intensité du contrôle juridictionnel dans le cadre du recours pour excès de pouvoir :
Le contrôle de la légalité de l’acte administratif unilatéral est parfois exercé par la juridiction judiciaire. Devant le juge administratif, il l’est à l’occasion des contentieux objectifs de pleine juridiction, dont le nombre tend à se développer, ainsi que dans le cadre du recours enappréciation de légalité sur renvoi du juge judiciaire. Indépendamment des cas d’inexistence assez rares, le recours pour excès de pouvoir, instrument spécifiquement forgé à cette fin, conserve cependant un rôle prédominant et les mécanismes du contrôle forgé ici s’appliquent pour les autres recours.

Vérifier la régularité de l’acte administratif c’est intervenir au cœur même de l’actionadministrative, ce qui suppose, puisque juge administratif et administration actives sont distincts, d’éviter les immixtions du premier sur la seconde. Contrôler sans faire œuvre d’administration nécessite un subtil dosage entre ce qui relève du droit, de la légalité et ce qui reste à la libre appréciation de l’autorité publique, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire. Dés lors, la conciliationpasse par la distinction entre légalité et opportunité : l’une relève de l’examen du juge et l’autre du choix de l’administrateur. Reste à tracer la ligne de partage entre elles.

Les différents motifs juridiques qui sont susceptibles d’entrainer l’annulation d’un acte administratif. Suivant l’acte en cause, le contrôle de légalité sera plus ou moins poussé. Cette théorie a d’abord ététhéorisée par Laffèrière, qui a distingué 4 cas d’ouvertures, les moyens d’annulation.
* L’incompétence
* Le vice de forme
* La violation de la loi
* Détournement de pouvoir

Cette classification a été très critiquée. Bonnard a joué un rôle important. Il a rénové cette théorie en la rattachant à la théorie de l’acte juridique. Il va partir de l’acte adm unilatéral et va le décomposer endifférents éléments. Ensuite, il va considérer que les administrés ont une série de droits qui correspondent aux différentes composantes de l’acte. A la fois l’instrumentum (le contenant) et le negotium (contenu). Il a distingué 5 droits :
*Droit à la compétence
*Droit aux formes (droit à ce que l’acte soit pris dans les formes et procédures prévues)
*Droit aux motifs
*Droit à l’objet
*Droitau but

Il va considérer que les deux premiers droits sont des droits formels tandis que les trois dernières sont des droits matériels. On part de l’administré et pas de l’acte. Est arrivé un troisième auteur, Gazier. Il va proposer une autre construction. Il va trouver 6 cas d’ouverture, réunis 3 par 3. D’un coté les moyens de légalité externes, et d’un autre coté ceux internes. Au sein de ceuxexternes il va distinguer l’incompétence, le vice de forme, et le vice de procédure. Au sein de ceux internes il va distinguer le défaut de base légale, la violation d’une disposition légale, et le détournement de pouvoir.
La présentation contemporaine est un mix des 3 auteurs, sachant que la doctrine est quasi unanime pour considérer que ces différentes classifications ont différents défauts.La plupart des auteurs vont prendre comme césure essentielle légalité externe/légalité interne. Elles constituent deux causes juridiques distinctes. En matière d’excès de pouvoir, il n’existe que ces deux causes juridiques. La Cause juridique signifie que quand on fait une demande en justice, on doit présenter les conclusions et les moyens. Les moyens se rattachent à une cause. Nous allonsdistinguer les constantes du contrôle des éléments variables. Les constantes signifie que dès qu’un acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le juge contrôlera toujours.

Ce contrôle juridictionnel est il identique, aussi soutenu et présent pour tous les moyens évoqués dans le cadre du recours pour excès de pouvoir ? Le contrôle de légalité qui se situe au cœur des rapports entre...
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