Droit

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  • Publié le : 18 mars 2010
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Section II :
La licéité de la cause
L’article 1133 Cciv prévoit que « la cause est illicite quand elle est prohibée
par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».
S’agissant de l’existence de la cause, la jurisprudence s’en tenait à une conception globalement objective de la cause (la contrepartie – cause proche).
S’agissant de la licéité,les juges recherchent plus largement une cause subjective (ou lointaine). Elle contrôle donc que les motifs qui ont conduit les parties à contracter sont licites.
Le contrat peut ainsi être annulé lorsque l’intention des parties consiste à
commettre un acte illégal ou immoral.
On peut ainsi distinguer dans l’article 1133 du Cciv :
l’illicéité de la cause contraire à une loi(ou un règlement)
l’illicéité de la cause pour contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
§ 1 : La cause prohibée par la loi
On se trouve ici dans une situation dans laquelle un contrat est fondé sur un
objet licite, mais l’intention des parties est contraire à la loi.
Ex : dans une affaire célèbre, des membres de la police nationale avaient
constitué unsyndicat qui était issu du parti politique « front national ». Ce syndicat
poursuivait un objectif politique fondé notamment sur un principe de discrimination
au regard de la nationalité.
La Cour de cassation a annulé ce contrat de syndicat sur le motif suivant3 :
« un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un
objet illicite ; qu'il en résulte qu'il nepeut poursuivre des objectifs essentiellement
politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 du Code du
travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les
textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la
France est partie ».
Cet arrêt illustre la différence entre la cause et l’objet du contrat.L’objet du contrat était la constitution du syndicat.
La cause du contrat visait ici à défendre l’idée de discrimination dans le monde professionnel. L’objet était donc licite, mais pas la cause.
Ex : Le contrat de courtage matrimonial, conclu entre une agence matrimoniale et une cliente est fondé sur une cause illicite si la cliente est déjà mariée (4) . En effet, cecontrat viserait alors à l’établissement d’une liaison adultérine qui est illicite (faute civile dans l’exécution des obligations du mariage).
La cause n’est pas contraire aux bonnes mœurs, mais bien illicite.
3 Cass. ch. mixte, 10 avril 1998.
4 CA Paris, 1er déc. 1999.
§ 2 : La cause contraire aux bonnes mœurs
Ici, la cause du contrat n’est pas contraire à un texte précis, mais onconsidère
que le motif est immoral. Comme pour l’objet du contrat, ce type de jurisprudence
est généralement assez ancien.
Ex : location d’un immeuble pour abriter une maison clause (encore qu’ici on pourrait parler d’illégalité de la cause du contrat).
Ex : la jurisprudence a jugé qu’était illicite, le contrat par lequel une personne avait été employée comme femme de chambre dans une maisonde tolérance. La Cour de cassation a pu juger5 que « la demoiselle A avait été employée comme femme de chambre dans la maison de tolérance exploitée par la dame Z et avait participé à cette entreprise illicite et immorale ». Elle n’était donc pas fondée à demander le solde de ses salaires.
Pendant plus d’un siècle (la première jurisprudence date de 1860), la Cour de
cassation a annulé pourcause immorale les donations faites entre concubins lorsque
ces donations avaient pour finalité « l’établissement, le maintien ou la reprise de
relations immorales » (qu’elles soit adultérines ou non)(6).
Cette jurisprudence a fait l’objet d’un important revirement dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999 dans lequel la Cour de cassation affirme « n'est pas contraire...
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