Droit

Partie 1 : les différentes juridictions, organisation de la justice en France

Chapitre : le 1er degré de juridiction

Paragraphe 1 : les juridictions civiles

Le 1er degré de juridiction comprend différents tribunaux, compétents en fonction de la nature de l’affaire.

Le tribunal de grande instance
Le TGI siège en formation collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption) lorsque le TGI statut en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption.
Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique. Dans le cadre du TGI certains magistrats siègent à juge unique. C’est le cas du juge aux affaires familiales qui est compétent en matière de divorce, de séparation d’un couple en union libre ayant eu des enfants naturels. En 2004 une procédure a modifié le divorce, il y a celui pour faute, par consentement mutuel, accepté. Le JAF est compétent en matière de de divorce, il va statuer sur le domicile conjugal, attribuera la jouissance du DC à l’un ou à l’autre des époux. Le JAF va conseiller à celui qui sera lésé d’obtenir un délai pour se reloger. A partir du moment où le juge aux affaires familiales a autorisé les époux a résidé séparément, celui qui aura à se reloger ne doit plus venir troubler la jouissance de l’autre. En cas de violation de cette obligation, il est recommandé à celui dont la tranquillité est troublée de porter plainte. Dans ce cas, la victime peut soit régulariser une main courante soit elle régularise une plainte. Le JAF statut ensuite sur le problème des meubles, les époux récupèrent de droit leur bien propre c’est-à-dire tout ce qui a été acquis avant le mariage, les biens acquis d’une succession ou de donation. Quand les époux sont propriétaires et qu’ils entendent divorcer plusieurs choix s’offrent à eux pour le