Droit

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  • Publié le : 10 juin 2010
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Service public

Définition du service public

Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dansle but de satisfaire un besoin d'intérêt général.

Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, unecollectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans ce dernier cas, la mission de service public peut prendre diversesformes : concession, licence, franchise, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements...

Certaines de ces activités sont liées à la souveraineté de l'Etat (activités ditesrégaliennes comme la justice, la police, la défense nationale, les finances publiques...), d'autres relèvent du secteur marchand, notamment lorsque les prix et le niveau de qualité des prestations neseraient pas ceux attendus par le pouvoir politique si elles étaient confiées au secteur privé.

Le fondement de la notion de service public est que certaines activités sociales considérées commeessentielles et stratégiques doivent être gérées selon des critères spécifiques pour permettre un accès à tous et contribuer à la solidarité et à la cohésion sociale, culturelle et économique de lasociété. Ces activités doivent donc échapper à la logique du marché et à la recherche du profit. C'est le cas, en particulier, lorsque sont nécessaires :
* des investissements lourds non rentables àcourt terme,
* une gestion à long terme,
* la sauvegarde d'un bien rare et précieux,
* la gestion d'un espace.
Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de servicespublics sont la mutabilité (capacité d'adaptation aux conditions et aux besoins), l'égalité (dans l'accès au service et dans les tarifs) et la continuité.

Exemples de services publics :...
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