user icon

Fiche de revision régimes matrimoniaux et immigration

22481 mots 90 pages
Montre plus
Fiche-RMFICHE DE RÉGIMES MATRIMONIAUX
INTRODUCTION
Section 1. L’objet des régimes matrimoniaux
Le droit des régimes matrimoniaux est l’étude du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage.
Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors …afficher plus de contenu…

3. Quel régime légal ?
L’option était de choisir entre le régime séparatiste des pays de droit écrit et le régime commentaire des pays de coutume. Or, on considérait à l’époque que le régime légal était un contrat tacite conclu entre les époux qui devait correspondre au choix que les époux auraient majoritairement fait : Le régime communautaire. Ainsi 3 variantes se sont présentées aux codificateurs :
• La communauté universelle : Tous les biens sont communs
• La communauté réduite aux acquêts : Seuls les biens acquis à titre onéreux et en cours du mariage sont communs
• La communauté de meubles et acquêts : Mise en commun des acquêts et de tous les biens meubles …afficher plus de contenu…

Une habilitation judiciaire
Pour obtenir une habilitation judiciaire, la procédure est gracieuse et est faite auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux. Le juge va dans l’habilitation judiciaire déterminer ce qui compose le mandat et sa durée en fonction de l’intérêt de l’époux représenté. B. Les effets du mandat judiciaire
→ Les actes passés sont réputés avoir été faits par l’époux représenté : L’époux représentant agit au nom et pour le compte de son époux.
→ Le représentant doit rendre compte de sa mission : Sa responsabilité peut être engagée s’il a outrepassé les limites de son mandat.
II. L’extension de pouvoir par autorisation, article 217 du Code civil
Article 217 : Autorisation judiciaire afin d’autoriser un conjoint à passer seul un acte, nécessitant en principe

en relation

  • Devoir 1 Droit G N Ral Et Droit Notarial
    1067 mots | 5 pages

    Je site (art.1421 du code civil) Ce principe de gestion a pour principe que chaque époux est réputé pouvoir accomplir tous actes de gestions sur les biens qu'il ont en commun, sous réserve de respect de l'intérêt commun. Lilian AUGER a lui un bien propre donc Noelle POUSSAIN ne pourra pas signer a sa place. B. Analyse d'une décision de justice.….

    montre plus
  • Cas pratique droit de la famille
    2942 mots | 12 pages

    Dès lors, les époux se pourvoient en cassation mais leurs demande est déboutée, ils saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui répond a leurs demande en indiquant qu’une violation de la convention concernant le droit de l’enfant et le respect de la vie privée (l’article 8) avait eu lieu. Alors, les époux ont renouvelés leurs demande le 15 mai 2017: il forme à nouveau une demande de ré-examination à la Cour de décisions civiles aux moyens qu’ils sont les représentant légaux de l’enfant au vue de l’état Californien mais aussi que la convention avec une mère porteuse n’est pas d’après eux contraire à l’ordre public international contrairement à l’ordre interne. L’affaire se poursuit devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la Cour fait droit à la demande des….

    montre plus
  • Cas pratique droit privé
    1126 mots | 5 pages

    Une belle-fille peut-elle se marier à son beau-père ? En droit, il existe une interdiction absolue de contracter mariage entre alliés en ligne directe ( beau-parent / gendre ou belle-fille ) quand le mariage qui crée l’alliance a été dissous par le divorce. Ainsi, après avoir divorcé de son époux, l’ex-épouse ne peut pas se remarier avec le père de cet époux. Mais l’article 164 du Code civil dispose d’une dispense qui est possible quand….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt droit de la famille
    8062 mots | 33 pages

    a qu’un seul des deux époux qui est reconnu comme étant responsable de la désunion, celui-ci ne peut pas réclamer de pension à son ex-conjoint. En revanche, l’époux « innocent », même s’il ne se trouve pas dans….

    montre plus
  • la dissolution du mariage en droit marocain
    2821 mots | 12 pages

    EAfin de protéger les intérêts des deux époux et de la famille, la loi stipule que les deux époux ne peuvent pas….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt cass. 1ère civ., 5 nov. 2008
    1502 mots | 7 pages

    En l’espèce, deux époux font une demande en divorce conjointe qui est acceptée par le juge du tribunal en première instance qui rend son jugement en homologuant la convention commune et en prononçant le divorce. Cependant,….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ., 16 février 2000
    534 mots | 3 pages

    Séance TD 4 : Fiche d’arrêt N°5 : Cette fiche d’arrêt datant du 24 février 2000 et écrite par la 2-ème chambre civile de la Cour de cassation fait référence à un mari et sa femme qui ont divorcé et établit une convention par une demande conjointe. De part les articles 232 du code civil annonçant que cette convention peut être homologué par le juge et il peut également prononcer le divorce si la convention préserve suffisamment l’intérêt des enfants et des époux. La question de droit qui peut se poser est la suivante les juges du fond peuvent il prononcer le divorcer et l’homologation de la convention lorsqu’il est seulement prouvé que l’intérêt des parents et préserver et pas celui des enfants ?….

    montre plus
  • Cas pratique droit privé
    1572 mots | 7 pages

    Ces deux individus ont dès lors un lien qui se nomme le lien de préposition. Dans un arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation, le 4 mai 1937, la jurisprudence a défini le lien de préposition comme « un droit de donner au préposé des ordres et instructions sur la manière de remplir des fonctions auxquelles il est employé ».Dans un arrêt du 14 juin 1990 de la chambre criminelle de la cour de cassation, a établi le rapport de supériorité comme étant « faire acte d’autorité » en donnant des ordres et des missions en respectant la rémunération en contrepartie dans le contrat de travail. L’article 1242 du code civil alinéa premier, établit la responsabilité du d’un dommage comme un fait responsable du dommage et précise la responsabilité du dommage causé par autrui des faits ou de choses dont on a la garde. L’article 1242 du code civil alinéa 5 évoque par la suite la responsabilité d’un commettant dans le dommage d’un de ses préposés.….

    montre plus
  • Histoire de la justice au 18eme siècle
    7335 mots | 30 pages

    · La loi doit venir préciser comment les tribunaux doivent être formés. M. admiratif du jury anglais fct de juger….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt droit civil
    1599 mots | 7 pages

    aux obligations du mariage. De ce fait elle considère que cette décision correspond à l’application de….

    montre plus
  • L'evolution de la famille
    597 mots | 3 pages

    Il réclame un compromis entre les concepts du droit intermédiaire et celui de l'ancien régime. Le mariage conserve son caractère civil mais reste le fondement unique du droit de la famille. La supériorité du mari demeure: la femme est soumise à sa puissance, doit obéir, est incapable d'aucun acte juridique sans autorisation de son mari ou du juge, et son adultère est plus sévèrement puni que celui de l'homme, par exemple le code pénal de 1810 prévoit que le mari surprenant sa femme d'adultère au domicile conjugal bénéficie d'une excuse atténuante s'il la tue. Inégalité entre enfants naturels et légitimes est reconduiteMajorité fixée à 21 ans, jusqu'à cet âge les mineurs sont soumis à l'autorité paternelle qui a le droit de garde et de correction, le droit d'administration et de jouissance. Le divorce est maintenu mais de manière très….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. civ. 1, 22 mai 18 mai 18
    1787 mots | 8 pages

    Dès lors, même si la donation avec réserve d’usufruit n’a été faite par l’époux qu’à son seul et unique profit durant le mariage, il revient à l’épouse de prouver que cet acte de disposition, bien que contenant en son sein la violation du droit à la protection du logement familial, lui a fait grief dans l’usage et la jouissance du bien durant le mariage. La Cour de cassation vient donc resserrer les conditions dans lesquelles la protection du logement familial, issues de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, sont mises en œuvre, en admettant qu’un bien propre d’un des époux puisse faire l’objet d’un acte de disposition, sans que le consentement du conjoint ne soit demandé. Cela va, d’une certaine façon, à l’encontre de la lettre de l’article….

    montre plus
  • Cas pratique filiation
    2741 mots | 11 pages

    prestation compensatoire). Quant à la maison que le couple a achetée et qui sert de domicile familial, elle est soumise à un régime spécial, nécessitant pour les actes de disposition le consentement des deux époux. En principe, aux termes de l’article 215, al. 3 du code civil, « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». En l’espèce, la maison dans laquelle le couple réside est leur logement familial.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : divorce et motivation pour faute
    1283 mots | 6 pages

    Cette loi ne prévoyait que le divorce pour faute car il était le plus en accord avec l’institution maritale. L’article 242 prévoit qu’une faute grave et/ou renouvelée peut être suffisante ou entrainer le divorce. Il est question ici d’adultère, de manquement aux devoirs conjugaux, de violence. Le plus important dans la qualification et la caractérisation de la faute est….

    montre plus
  • Le mariage de 1804
    3685 mots | 15 pages

    Donc la doctrine ne souhaite pas que les nullités de mariages aient lieu afin de maintenir les unions. Mais en faisant ce choix, la doctrine et la jurisprudence n’ont-elles pas paradoxalement rendu plus impérieuse la nécessité de réintroduire le divorce….

    montre plus