La fin de vie et le droit

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  • Publié le : 23 juillet 2009
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La fin de vie et le droit

Le débat sur la fin de vie dépasse tous les clivages politiques (doc 2). Pour autant, il traite de l’intime (doc 2) et sous-tend des considérations philosophiques, morales et religieuses (doc 6) La législation sur la fin de vie est donc récente (doc 8).
L’affaire Sébire a relancé le débat (doc 13) et a conduit à l’évaluation de la loi du 22 avril 2005 (doc 2).
Ledroit positif traite depuis peu la problématique de la fin de vie (I) mais ce traitement fait toujours l’objet d’un vif débat (II).

I) La fin de vie et l’état du droit positif

Le législateur français a pris position en adoptant la loi du 22 avril 2005 (A) mais d’autres pays ont adopté des législations différentes sur la question (B).

A) La position française : la loi du 22avril 2005

La loi du 22 avril 2005 n’aboutit pas à la dépénalisation de l’euthanasie, elle admet seulement la décision d’arrêt de traitements curatifs des patients en fin de vie sous certaines conditions (doc 7). Elle complète la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et ajoute de nouvelles dispositions concernant la fin de vie (doc 7), notamment l’article L 1110-5 Code la santé publique(doc 12).
Ainsi l’article 1 admet l’arrêt des traitements curatifs lorsque ceux-ci constituent une obstination déraisonnable (doc 12). La loi proscrit ainsi l’acharnement thérapeutique (doc 2).
L’article 2 prévoit la possibilité pour le médecin de soulager le malade en fin de vie en lui appliquant un traitement qui peut avoir comme effet secondaire d’abréger sa vie (doc 8). La prise en comptede la volonté du patient est différente selon que ce dernier soit en état ou non d’exprimer sa volonté (doc 7). L’article 6 fait primer la volonté du malade en fin de vie, capable d’exprimer sa volonté, sur celle du médecin (doc 8). Si le patient ne peut l’exprimer, une procédure collégiale doit être mise en place (doc 8). La loi a créé la possibilité pour le malade de rédiger des directivesanticipés et de désigner une personne de confiance (doc 8).
La loi prévoit que les malades ont le droit d’être soulagé de la douleur en bénéficiant de soins palliatifs (doc 12 et 2). Elle ne recouvre donc pas toutes les situations en autorisant seulement l’acte passif de laisser mourir et non pas celui de faire mourir (doc 6).

B) Les différentes positions législatives prises à l’étrangerLa question de la fin de vie et tout particulièrement de l’euthanasie se pose également à l’étranger (doc 3). L’étude des différentes solutions a permis d’alimenter la réflexion sur le sujet en France (doc 2).
En Europe, seuls les Pays-Bas et la Belgique ont légalisé l’euthanasie en 2OO2 (doc 9). La Suisse, la Norvège, le Danemark, la Suède, l’Allemagne, l’Autriche, la Hongrie et l’Espagneadmettent comme la France l’euthanasie passive (doc 9). La Grande-Bretagne, le Portugal et l’Italie n’admettent ni l’un ni l’autre mais le sujet est en cours de débat (doc 9).
Aux Etats-Unis, l’euthanasie est prohibée mais l’Etat de l’Oregon a autorisé en 1997 le suicide médicalement assisté (doc 3 et 9). En Australie (Territoire du Nord) enfin, une loi de 1995 avait autorisé l’euthanasie maiscelle-ci a été abrogée quelques mois plus tard (doc 3 et 9). Selon les Etats, la procédure est différente et plus ou moins stricte (doc 10). Il peut s’agir selon les pays de la pratique des testaments de vie ou de mandataires ou encore de l’euthanasie passive ou indirecte (doc 10). Cependant, beaucoup de pays interdisent toujours l’euthanasie sous toutes ses formes, notamment en Europe (doc 9). C’est lecas par exemple de la Pologne, de la Grèce ou encore la République tchèque (doc 9). Cette interdiction générale n’est pas sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (doc 4). Dans sa décision sur Pretty c/ Royaume-Uni, elle affirme que l’individu n’a pas le droit d’exiger de l’Etat qu’il facilite son décès (doc 4 et 7).

La fin de vie est traitée différemment par le législateur...
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