La fonction juridictionnelle

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Institutions Juridictionnelles

Partie 1: Justice et Juridictions

L’Etat édicte des normes, que ce soit les Lois du pouvoir législatif ou les arrêtés gouvernementaux.
Néanmoins, l’édiction de ces règles est inutile si elle ne s’accompagne pas d’organes chargés de régler les litiges nés de ces règles. Effectivement, régler un conflits entre administrés ou avec une administration consisteà faire usage, à appliquer ces règles, afin de proposer une solution fondée en droit.

Or, comment définir « appliquer »?

Au-delà du simple fait de trancher le litige, le juge doit interpréter la Loi formelle ou plus généralement la règle afin de statuer sur ce litige en question, car la loi n’est en fin de compte pas si parfaite que le supposait les législateurs de la Révolutionfrançaise.
Ainsi, cette notion moderne de l’application de la loi n’est plus conforme à la vision que s’en faisait ces derniers.
Nous devons donc nous interroger sur ce concept de fonction juridictionnelle.
Chapitre1:
La Fonction juridictionnelle

La plupart des constitutions européennes continentales adoptent une classification des fonctions de l’état en trois fonctions:
-Lepvr législatif, qui légifère
-le pvr exécutif, qui fait exécuter les règles législatives, par l’emploi d’arrêtés
-et enfin la fonction juridictionnelle, qui applique ces règles à des cas concrets.

Cette distribution des pouvoirs garantit ainsi une certaine balance des pouvoirs, nécessaire au régime démocratique.

A) les Rapports de la fonction juridictionnelle avec les fonctions exécutiveet législative

A1) Les différentes fonctions de la fonction juridictionnelle

La fonction première de la fonction juridictionnelle est bien entendu de résoudre les litiges.

Or, nous pouvons également nous demander, si la fonction juridictionnelle n’est pas un troisième pouvoir.
A ce sujet différentes conceptions existent.

A1 a) la conception révolutionnaire de la fonctionjuridictionnelle

Résultant de la haine des Parlements de l’Ancien Régime, qui empiétait sur la fonction administrative et émettait ses propre règles, les législateurs de la RevF ont chercher à cantonner autant que possible les compétences du juge, qui dans la théorie doit appliquer de manière syllogistique une règle de droit supposée parfaite à un cas concret.

-le syllogisme (raisonnementdéductif qui ne suppose aucune proposition étrangère sous-entendue)

Majeure: règle
Mineure: cas concret
Conclusion: résultat/ jugement

Exemple: Majeure: Article 312 du CC: « l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari »
Mineure: Kevin est né de Vanessa, épouse de Steve
Conclusion: Kevin est supposé être le fils de Steve

Néanmoins, raressont les règles proposant une si simple mise en parallèle avec les faits. En effet, bien que la volonté générale soit à l’origine de la Loi, et que par conséquent, le positivisme révolutionnaire la voulait parfaite, la majeure partie des cas ne colle pas parfaitement aux règles du droit positif.
Cette conception syllogistique est très restrictive et nécessiterait par conséquent une loi parfaite,ce qui est bien entendu impossible. Si on considère également que la loi des 16 et 24 Aout 1790 (et l’article 5 du CC) interdit les arrêts de règlement, le juge se retrouve très rapidement bloqué dans sa fonction d’appliquer la Loi, étant confronté soit à plusieurs règles, soit à aucune.

A1 b) La conception de la fonction juridictionnelle créatrice de règles.

Suivant cette conception, lejuge ne se contente pas d’appliquer simplement la règle, mais doit également l’interpréter, ce qui constituerait POTENTIELLEMENT un pouvoir juridictionnelle.

Dans les faits, aujourd’hui, les juges ne disposent toujours pas d’arrêts de règlement, mais l’interprétation entre pleinement dans sa mission, car elle est nécessaire pour régler un litige concret.

Article 4 du CC: « le juge a à...
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