La vente du fonds de commerce

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  • Publié le : 27 octobre 2010
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Introduction

L
es commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux.
Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale.
Au Maroc, il aété règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que le loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour apporter une règlementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce.
Cette nouvellerèglementation a complété l’ancienne en y ajoutant de nouvelles dispositions émanant de l’évolution pratique de cette institution.
Ainsi, le fonds de commerce, tel qu’il est définit par le code marocain de commerce (article 79 du CC), est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.
Nous ne manquons pas derappeler à cet égard que c’est la première fois au Maroc qu’un texte de droit définit le fonds de commerce. Le législateur marocain a été audacieux lorsqu’il a institué une définition du fonds de commerce, son homologue français ne l’a pas fait. Le législateur français n’avait jamais réussi à esquisser une définition claire de cette universalité de fait qu’est le fonds de commerce. Cette attitudeémane d’un comportement volontaire. Les raisons qui commandent cette attitude résident dans le fait que le fonds de commerce est par essence une émanation de la pratique commerciale qu’il ne faut surtout pas enfermer dans un cadre légal qui risquerait d’entraver son évolution normale.

L’analyse de la définition du fonds de commerce nous révèle que ce dernier doit inclure obligatoirement uncertains nombre d’éléments à qui la loi reconnait une nature juridique. Ces éléments peuvent varier d’un fonds à un autre selon l’activité exploitée. La loi 15-95 formant code de commerce donne une énumération des éléments constitutifs du fonds de commerce. En effet, dans son article 80, alinéa 1, la loi dispose : “le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage”.
Lefonds de commerce comprend également (article 80, al. 2) tout les biens nécessaires à l’exploitation du fonds : le nom commercial ; l’enseigne ; le droit au bail ; le mobilier commercial ; les marchandises ; le matériel et l’outillage ; les brevets d’invention ; les licences ; les marques de fabriques ; de commerce et de service ; les dessins et modèles industriels ; tous droits de propriétéindustrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. Toutefois, cette énumération n’est pas exhaustive puisque la loi parle de “tous autres biens” .
Tout commerçant possède un fonds de commerce et ce fonds constitue une propriété cessible et transmissible. La reconnaissance de cette propriété est d’une importance capitale dans l’économie commerciale.
C’est une opération à la fois importanteet complexe :
• Importante dans la mesure où le fonds de commerce représente pour le vendeur et ses créanciers l’essentiel de leur patrimoine et par là l’essentiel de leur gage. Il représente par ailleurs un investissement qui peut être considérable pour l’acheteur vu qu’il y a des fonds de commerce de grande valeur.
• Complexe à cause de la diversité des éléments qui le composent et aussi àcause des différents intérêts qui sont en jeu.
Le code de commerce marocain règlemente les conditions et les effets de la vente, ainsi que la protection des intérêts en présence.
A travers l'analyse de l’opération de vente de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.
A ce titre, nous avons formulé les interrogations suivantes :
Dans...
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