Le fond de commerce

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  • Publié le : 27 novembre 2010
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SECTION 1 : La notion de fonds de commerce
Définition : Le fond de commerce est un groupement de biens autonomes, mais réunis dans le but de retenir la clientèle. Ces biens sont : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, et enfin l’outillage.
I – ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE
1-Les élémentsprédominants sont des biens meubles incorporels
• L’enseigne : mode d’individualisation du fonds. C’est un bien mobilier et abstrait par nature.
• Le nom commercial : Appellation sous laquelle une personne physique exerce son activité. Il peut s’agir d’un pseudonyme, d’un nom patronyme ou d’un nom composé.
Lorsqu’il s’agit de personnes morales on parle de « dénomination sociale ».
Le nomcommercial, servant à attirer la clientèle, a une valeur patrimoniale puisqu’il peut être céder. Une action en concurrence déloyales peut être exercée en cas d’usage ou d’imitation par un concurrent.
• Le droit au bail : Le commerçant n’est pas propriétaire des murs dans lesquels il exploite le fonds. Il bénéficie alors d’un droit important : celui au renouvellement du bail (ou propriété commerciale)permet de conserver la clientèle au même point de vente et peut être cédé en même temps, assurant ainsi à l’acheteur la possibilité de continuer l’exercice du commerce.
• La clientèle et l’achalandage : La clientèle représente l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds (sans clientèle il n’y a pas de fonds de commerce) et l’achalandage vise la clientèle de passage. Leprix de vente se fixe généralement par référence au chiffre d’affaire, ainsi la clientèle est un élément important.
• Les droits de propriété industrielle et commerciale, constituent un monopole de production et d’exploitation : Brevets d’invention (monopoles d’exploitation), marques (signes distincts), dessins et modèles, licences (autorisations administratives d’exercer le type d’activité soumis àla réglementation).

2-Les éléments incorporels
• Matériel et outillage : Biens meubles, formant le capital fixe, constituant un élément du fonds que si le commerçant n’est pas propriétaire des murs. Dans le cas contraire, ils deviennent immeubles par destination.
• Marchandises : Biens mobiliers destinés à être vendus.
II – LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE
1-Le fonds de commercen’as pas d’individualité juridique
Le droit français ne reconnaît pas au fonds la nature de « patrimoine commerciale » autonome en raison de la règle de l’unicité du patrimoine. Les parties peuvent décider de transférer des contrats fournisseurs ou clients dans des clauses du contrat de vente. Le fonds de commerce est une universalité de fait.
2-Le fonds est un bien meuble incorporel
Les élémentsessentiels du fonds sont des biens meubles incorporels. Cependant, la règle « en fait de meuble possession vaut titre » ne s’applique pas. C’est un bien de nature commerciales donc soumis au droit commercial.

SECTION 2 : La protection du fonds de commerce
Un fonds de commerce n’a de valeur que par l’expérience c'est-à-dire par la recherche, la conservation et le développement de la clientèle.II – LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL
1-Les avantages découlant du droit au renouvellement du bail
Conditions |
Tenant aux locaux | •Concerne l’immeuble ou local où le fond est exploité•Locaux annexes (ex : la cave) |
Tenant au bail | •Doit être commercial et conforme au décret de 1953 |
Tenant à l’exploitation du fonds | •C’est une exploitation « commerciale » du fonds•Durée de 3 anspour justifier l’existence d’une clientèle |
Tenant au bénéficiaire | •Être propriétaire du fonds•Être commerçant français immatriculé au registre du commerce et des sociétés |

• Le refus de renouvellement et le droit de reprise
Indemnisation légitime du locataire | = | Valeur marchande du fonds | + | Frais du déménagement et de réinstallation |

L e refus légitime sans indemnité...
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