Séance n°4 :
Le formalisme des baux du Code Civil

L'article 1108 du Code civil énonce le principe selon lequel une des conditions essentielles de validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige. Ainsi la formation d'un contrat implique que l'accord des volontés soit d'une manière ou d'une autre extériorisé. Le consensualisme est au coeur du droit français des contrats, il consacre la liberté quant à la manière d'exprimer cette volonté. Au contraire le formalisme considère que le consentement ne sera effectif que lorsqu'il revêt une forme déterminée. C'est la tendance à multiplier les formalités dans la formation des actes juridiques ou l'exercice des droits, soit à des fins de preuve, soit à des fins de publicité, soit à peine de nullité. Ces règles règlementent naturellement les contrats mais aussi les baux du Code Civil qui sont les contrats de louage par lesquels l'une des parties, appelée bailleur, s'engage moyennant un prix, que l'autre partie, appelée preneur, s'oblige à payer et à procurer à celleci pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Il est donc important de savoir quelle tendance s'applique aux baux du Code Civil, celle du consensualisme aurait des conséquences en matière de preuve non négligeable par exemple en comparaison avec celle du formalisme.

Par principe le bail n'est soumis à aucune condition de forme, ainsi il s'aligne dans la logique du consensualisme. La formation du bail n'est soumis qu'à des conditions de fond, ce qui pose le problème de la preuve. Ainsi l'accord passé entre un bailleur et son locataire n'est soumis à aucune forme spécifique. L'article 1714 du Code Civil énonce le principe selon lequel « on peut louer par écrit ou verbalement », ainsi le formalisme, comme le consensualisme sont des modes de location reconnus et acceptés. Mais le principe selon lequel le bail n'est soumis à aucune condition de forme est éprouvé d'exception venant des statuts