Le licenciement pour cause personnelle

La saisie du CP’H :

On fait un dépôt de requête (pas besoin d’un avocat)
Audience de conciliation (environ 3 mois âpres le dépôt). Les 2 parties sont convoquées par le CP’H. Devant 2 juges. Si la conciliation n’est pas possible : on a une non conciliation : jugement de non conciliation
Audience de jugement prévue si on a une non conciliation.

Remarque 1 : la définition du licenciement

Conformément à l’art. L. 1231-1 du code du travail, la rupture du CDI peut être à l’initiative de l’employeur. Il doit présenter un caractère réel et sérieux :

➢ La cause doit d’abord être réelle

La cause doit : – Etre objective cad reposer sur des faits – Exister cad que le fait allégué doit être établi – Etre exacte ce qui veut dire que les faits invoqués doivent être la véritable raison du licenciement.

➢ La cause doit être sérieuse

Les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. En générale la faute sérieuse du salarié répond à cette condition mais la cause sérieuse n’est pas nécessairement une faute. Ce sont les juges du fond (CP’H ou cour d’appel) qui l’apprécie. Ils le font généralement en tenant compte de 2 choses : – La capacité du salarié – Les problèmes que son comportement entraine dans l’entreprise

Remarque 2 : l’incidence des qualifications conventionnelles ou contractuelles sur le licenciement

L’ordre public est attaché à la notion de CRS. Dans l’appréciation de la réalité et du sérieux de la cause, le juge n’est pas lié par les qualifications données à certains faits par la voie du RI de l’entreprise ou même par la voie conventionnelle ou la voie contractuelle.

Ex : en présence d’une clause stipulant que les retards dans la notification à l’employeur des arrêts de maladie entrainent la rupture du contrat, le juge conserve toujours le pouvoir d’apprécier si compte tenu des circonstances, le retard du salarié caractérise