Dissertation

Le droit français a introduit le pacte civil de solidarité, appelé PACS, le 15 novembre 1999.
Le PACS est défini à l'article 515-1 du Code Civil: « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Cet article définit le PACS comme un contrat, mais contrairement aux autres contrats, celui-ci se trouve dans le livre du Code Civil relatif aux personnes et non dans celui qui traite du droit commun des contrats.
Le PACS est une nouveauté que l'on peut rapprocher du mariage sur certains points mais diverge sur d'autres.
En effet pour le pacs, les époux peuvent être du même sexe contrairement au mariage, c'est en grande partie la raison de la création du pacs en 1999 pour permettre aux couples homosexuels d'organiser leur vie de couple sans pour autant leur ouvrir la possibilité du mariage. Cependant le législateur permet aussi aux couples hétérosexuels de se pacser.
On peut donc se poser la question de savoir si le Pacs se distingue-t-il toujours du mariage et dans quelle mesure.
Nous verrons tout d'abord la formation du pacte civil de solidarité (I) puis les effets et la dissolution du pacte civil de solidarité (II).

La formation du pacte civil de solidarité.

A. Les conditions psychologiques et de moralité sociale.

Les conditions d'ordre psychologique

La conclusion du Pacs est soumise aux règles du droit commun des contrats énoncées aux articles 1108 et suivants du Code Civil pour ce qui concerne le consentement.
Le consentement du futur pacsé doit être exempt de vices, c'est à dire qu'il ne doit y avoir ni erreur, ni dol et ni violence. Par rapport au mariage on remarque que la condition qu'il n'y ait pas dol est une condition du pacs tandis que pour le mariage il n'y est pas, cela s'explique la le fait que le pacs est régit par le droit commun des contrats.
Tout comme le mariage, le consentement doit exister. En effet tout