Les formes juridiques de l’Etat

Mots clefs : Etat unitaire ; Etat composé ; concentration ; déconcentration ; décentralisation ; Etat régional ; Etat fédéral ; compétence d’attribution ; compétence de principe ; principes d’autonomie, de participation ; Parlement bicaméral ; confédération d’Etats.

1. Etat unitaire, Etat composé

L’Etat unitaire est un Etat dans lequel le pouvoir étatique s’exerce à un seul niveau : il n’y a qu’une seule constitution. L’Etat composé est un Etat à deux étages étatiques superposés. L’Etat fédéral est un Etat composé. C’est un Etat composé d’Etats. Il y existe une pluralité de constitutions.

2. Etat unitaire déconcentré, décentralisé, régional

En pratique, l’Etat unitaire ne peut fonctionner selon le système de la concentration qui veut que toutes les décisions soient prises à la capitale par les autorités centrales exclusivement. Il est impératif de déconcentrer l’organisation de l’Etat.

La déconcentration consiste à remettre à des fonctionnaires nommés par le Gouvernement, un pouvoir de décision étroitement contrôlé par leur hiérarchie. Ces autorités déconcentrées agissent au nom de l’Etat, dans le cadre de directives qui leur sont données par leur supérieur hiérarchique. Elles exercent leur pouvoir dans des circonscriptions administratives dépourvues de personnalité morale. La déconcentration sert l’efficacité den l’action étatique dont elle ne remet en cause l’unité.

La décentralisation consiste à reconnaître à des collectivités territoriales, dotées de la personnalité juridique, le droit de s’auto-administrer dans des domaines déclarés d’intérêt local. Chaque collectivité (en France, commune, département, région) élit un conseil qui agit en son nom et dans son intérêt.

Les collectivités décentralisées n’ont pas de pouvoir législatif (elles ont un pouvoir administratif) ; elles n’ont pas de pouvoir d’auto-organisation : c’est la loi et la constitution de l’Etat qui définissent