Les modalités de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale

D’après la lettre de la Constitution de 1958, c’est par les articles 20 et 24 que la responsabilité du gouvernement est mise en jeu, contrôlée et orientée selon des modalités définies principalement dans les articles 49 et 50 de cette même Constitution.

Bien qu’au sens de l’article 24 de la Constitution le Parlement contrôle l’action du gouvernement, celui-ci n’a de réel engagement qu’envers l’Assemblée nationale, ainsi affirmé dans l’article 50 en vertu duquel, selon trois modalités principales décrites dans l’article 49, le gouvernement peut être contraint de remettre au Président de la République sa démission.

De plus, depuis la réforme du 23 juillet 2008, d’autres rapports de droit sont formés, comme dans l’article 50-1, qui n’engage cependant pas la responsabilité du gouvernement.

I / Les rapports engageant la responsabilité du gouvernement

Sont établis en trois points selon les trois premiers alinéas de l’article 49 de la Constitution.

a) Article 49 al.1

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

b) Article 49 al.2

L’Assemblée nationale peut, par la signature d’au moins un dixième de ses membres, proposer le vote d’une motion de censure, à l’issue de laquelle si elle votée à la majorité absolue de ses membres, entraîne la démission du gouvernement.
Ce vote a lieu quarante huit heures après le dépôt afin de donner un temps de réflexion aux députés. Seuls sont comptés les votes positifs, étant donné que les abstentionnistes sont considérés vouloir la continuation du gouvernement en place.

A l’exception des projets et dans les conditions émis dans l’alinéa 3 de ce même article, un député ne peut être signataire de plus de trois motions par session ordinaire et de plus d’un par session extraordinaire.

c)