Les objectifs de la codification

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  • Publié le : 16 avril 2011
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Les objectifs de la codification

La codification, comme le précise la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations.Elle renvoie à deux opérations différentes. Elle peut consister, d’une part, en l’élaboration de règles de droit nouvelles agencées les unes par rapport aux autres et réunies dans un même code dans le même temps (codification dite réelle). D’autre part, il peut s’agir d’une codification purement formelle (dite à droit constant) c'est-à-dire de la mise en ordre de règles préexistantes dans un codeorganisé et thématique. La codification doit être examinée à la lumière de ses objectifs. Le recours au code n’est pas un procédé récent et Hammurabi répandait déjà en 1759 avant notre ère l’idée que le pouvoir s’imposait à travers l’application d’un droit unifié. Un code demeure aussi, pour ce qui concerne la codification de réformation, le relai d‘une idéologie qui s’inscrit véritablement dans uncontexte historique et sociologique. Ainsi, le code civil de 1804 affirme, à une époque où la classe bourgeoise domine, le caractère absolue du droit de propriété. A l’époque contemporaine cependant, l’heure n’est plus à l’innovation mais bien plutôt à la compilation. En tout temps, le travail de codification est accompagné de nombres de sciences auxiliaires dont il est à la fois le relai et lerésultat de leur inspiration. Les codes distinguent des parties L.O. (lois organiques) et L. (lois), qui sont regroupées dans la partie législative, et R. (décrets en conseil d'Etat) et D. (décrets simples), qui sont regroupés dans la partie réglementaire. Il peut également être prévue une partie A. (arrêtés) . Aujourd’hui, face à l'inflation législative dont le Conseil d'État dresse le constat dansson rapport public de 1991, la codification est un outil nécessaire afin de permettre aux citoyens un accès facilité aux règles de droit. D'après M. Philippe Malaurie, « plus un droit devient complexe et abondant, plus il devient inintelligible, secret et donc arbitraire et injuste, plus il devient un obscur message codé, et c'est par un code qu'il est le mieux décodé ». mais le mal est tantquantitatif que qualitatif, en réaction de quoi un Guide pour l’élaboration des textes législatifs et règlementaires a-t-il été rédigé : il poursuit l’objectif de « ne faire que des textes bien conçus, clairement écrits et juridiquement solides ». Afin de répondre à ces attentes, le processus de codification fera un devoir de concision sur lui-même et d’adaptation sur les normes déjà existantes. Dansquelles mesures la codification, motivée par des objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité, remplit bien ces objectifs ? Les objectifs premiers de la codification (I) n’ont pu être atteints, et sont aujourd’hui en voie de réformation du fait du changement des enjeux de la codification (II).

I. Les objectifs de la codification
La solution d’une codification s’impose assez naturellementdès lors que le droit forme un tout et que toute règle de droit ne se comprend que par rapport aux autres. Il y a bien un besoin d’ordonnancement et de regroupement auquel la codification vient répondre. Aussi, ses objectifs de se diversifie en fonction de la forme de la codification qui peut-être de réformation (A) ou à droit constant (B).

A. La codification de réformation

a. L’exempledu code civil
Le code civil est le premier de la longue liste de codes français. Trois traits essentiels le caractérisent et expliquent d’ailleurs son succès. Ce fut d’abord une œuvre de magistrats réalistes (Tronchet était président du Tribunal de cassation, Bigot de Préameneu et Maleville y étaient rattachés de par leur fonction de commissaire ou de juge, et Portalis était commissaire du...
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