Les sources du droit commerciales

Le droit communautaire a accru considérablement le rôle des traités est la construction européenne qui tend vers l’uniformisation du droit. Le droit communautaire est une source importante du droit commercial. Le traité de Rome du 28 mars 1957 a institué la CEE qui a mis en place le marché commun et des politiques commerciales communes. La monnaie unique, le commerce avec les pays tiers et enfin la protection des consommateurs. Des points entiers du droit commercial relèvent des dispositions communautaires. Notamment le droit de la concurrence, la TVA, le droit de la société. Le traité de Rome proclame les grandes libertés qui intéressent fondamentalement le droit commercial. Le droit d’établissement c'est-à-dire le droit d’exercer une activité professionnelle dans n’importe quel autre État de l’union dans la même condition que les nationaux, on peut encore citer la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux. Le droit dérivé intéresse également le droit commercial, il s’agit des règlements et des directives communautaires. Les directives sont prévues par l’article 189 du traité de Rome. De nombreuses directives ont été appliquées dans le droit des sociétés, par exemple en matière de SA, de fusion de société, en matière de OPA. Le droit communautaire dérivé oblige les États à adapter le droit national pour transposer ces directives communautaires.
Les usages internationaux sont particulièrement développés dans la mesure où le commerce international a besoin de règles communes, or les États édictent des règles qui s’appliquent sur leur territoire et elles sont inadaptées au commerce international sauf lorsque des conventions sont conclues. De nombreux problèmes dans de larges domaines ne sont pas réglementés par des textes internationaux. Les usages comblent les difficultés dues à l’absence d’harmonie entre les droits nationaux. Aussi certains organismes ont mis au point des normes, des formules qui sont