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L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ

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L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), établissement public national à caractère administratif, dont la création remonte à 1935, avait initialement pour mission de reconnaître les appellations d’origine contrôlée (AOC), d’en délimiter les aires de production, defixer les conditions de production et d’agrément en liaison avec les professionnels et les pouvoirs publics, d’assurer enfin la défense et la promotion de ces appellations en France et à l’étranger. Les missions de cet établissement public, qui ne concernaient que les vins et les eaux de vie, ont été progressivement étendues aux appellations d’origine concernant l’ensemble des produits agricolesen 1990, puis aux « indications géographiques protégées (IGP) », lors de l’introduction dans le droit français de cette notion adoptée par l’Union Européenne en 1992. Le chiffre d'affaires des activités économiques concernées dépasse 16 Md€. Le constat et les recommandations de la Cour figurant dans un référé aux ministres chargés de l’agriculture et des finances du 10 octobre 2004 ont faitl’objet d’un large consensus et le dispositif de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires a été profondément modifié en application de l’ordonnance du 7 décembre 2006. *** La Cour avait relevé que l’appellation d’origine, reconnue par l’INAO, entrait en concurrence avec d’autres productions labellisées par d’autres organismes certificateurs. Ces mentions étaient peu lisibles pourles consommateurs, les unes ayant pour objet de garantir la typicité d’un produit, les autres une qualité supérieure résultant de l’application d’un cahier des charges. Le législateur a introduit une hiérarchisation des modes de valorisation des produits agricoles, fusionné les entités chargées de la gestion des signes de la qualité et de l’origine et adapté les structures de l’INAO à ses nouvellesmissions.

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COUR DES COMPTES

a) Trois modes de valorisation sont désormais consacrés par la loi du 5 janvier 2006 : les « signes d’identification de la qualité et de l’origine » (SIQO), les « mentions valorisantes » et les « démarches de certification de produits ». L’intervention du législateur a, en outre, limité à cinq les signes d’identification de la qualité et de l’origine : «label rouge, « appellation d’origine », « indication géographique protégée » (IGP) et « spécialité traditionnelle garantie » (STG), attestent la qualité liée à l’origine ou à la tradition, la mention « agriculture biologique » attestant la qualité environnementale. b) La loi du 5 janvier 2006 a entraîné une unification des structures de gestion des SIQO, l’INAO étant désormais chargé de la totalitéde cette gestion. Les attributions des comités nationaux, qui fixent les conditions de production des appellations, valident la reconnaissance des bénéficiaires des appellations et se prononcent sur toutes les questions relatives aux appellations, ont été redéfinies. Un conseil agréments et contrôles (CAC) doit garantir, au niveau national, la séparation des fonctions de défense et de gestion desfonctions de contrôle, ce qui constitue la principale modification introduite par la réforme.

La Cour avait critiqué la procédure d’agrément des produits bénéficiant d’une AOC et le contrôle des conditions de production par l’INAO. Rappelant que les dispositions communautaires imposent aux Etats membres d’assurer l’objectivité et l’impartialité des appellations, la Cour avait estimé que laprocédure suivie n’apportait pas les garanties souhaitables notamment à l’égard des consommateurs. L’ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer établit une séparation entre les organismes compétents pour défendre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et ceux qui sont chargés...
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