La Notion de Service Public

« Prérogatives de puissance publique et définition du service public »

La notion de service public a été théorisée en 1923 par Léon Duguit, grand publiciste français. Ces services publics sont essentiels dans un État puisqu’ils contribuent à maintenir la cohésion sociale, même s’ils peuvent parfois restreindre les libertés individuelles conférées aux administrés (exemple : les nationalisations restreignent la liberté d’entreprendre).

Le service public se définit comme une « activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public » (Dictionnaire de droit administratif). Cette définition fonctionnelle du service public a été amorcée par le Conseil d’État le 20 décembre 1935 dans son arrêt Vezia. En effet, il décide d’abandonner la définition du service public comme organe pour consacrer une définition du service public en fonction de sa mission. Par cet arrêt, le Conseil d’État a profondément modifié la signification du service public, ce qui lui permet alors de considérer comme légal, l’utilisation de prérogatives de puissance publique au profit d’organismes privés présentant un service d’intérêt public. On appelle prérogatives de puissance publique, les droits conférés à l’administration qui lui permettent de prendre des actes unilatéraux sans exiger le consentement des citoyens.

Ainsi, à partir de 1935, un organe non-administratif présentant une mission d’intérêt général sera considéré comme relevant du service public. Puis, avec l’arrêt Aide et Protection du 13 mai 1938, le Conseil d’État réaffirme la définition fonctionnelle du service public et va opérer un revirement de jurisprudence en admettant pour la première fois qu’une loi puisse reconnaître l’exécution d’une mission de service public à un établissement privé. Dès lors, les tribunaux administratifs vont devenir compétents pour un plus grand nombre de litiges puisqu’on assiste à une