Trav sur contrats.doc

5609 mots 23 pages

Cours industriels et commerciaux de Couillet

Les différents types de contrat dans le secteur de la distribution

Circuits de distribution

Professeur Mr. De Kesel

Les différents types de contrat dans le secteur de la distribution

1. Introduction

Pour être valablement formé, le contrat doit respecter des conditions de fond (consentement, capacité, cause et objet) et parfois de forme. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat encourt l’annulation. Le contrat a un effet obligatoire pour les parties et un effet relatif à l’égard des tiers. L’un et l’autre de ces effets subissent néanmoins de profondes atténuations. Si le contrat n’est pas correctement exécuté ou même pas du tout, le créancier peut recourir à différents moyens afin d’obtenir la satisfaction de laquelle il a été privé. Un contrat qui est conclu entre des personnes, repose sur des volontés exprimées qui produisent des effets de droit, c’est-à-dire des obligations qui découlent de ce contrat. Payer le prix, réaliser quelque chose, exécuter des prestations qui ont été convenu entre les parties. Le contrat peut s’éteindre à la suite d’un paiement ou par d’autres moyens.

Contrat de distribution

On appelle communément « contrat de distribution » tout contrat conclu avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion. Le contrat de franchise, le contrat de concession, le contrat d’agent commercial, le contrat de commissionnaire, constituent ainsi des formes de contrat de distribution. Les droits et obligations des parties dans un contrat de distribution dépendront donc de l’accord des parties sur leur relation d’affaires et de l’habileté de rédaction et de négociation de leurs conseils.

Le contenu du contrat de distribution

Un contrat de distribution peut être très simple, comme très complexe, selon qu’il :

couvre un territoire régional, national ou international est conclu par le

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Cours droit BTS Tertiare
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Les activits conomiques exigent le support dun contrat. lorigine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui, dans de nombreux cas, peut recourir des moyens virtuels. Ces moyens, renforcs par les moyens modernes de communication, peuvent tre trs intrusifs et prsentent de nombreux dangers. Ils supposent donc une protection spcifique du co-contractant. I - Les particularits de loffre commerciale lectronique….

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Droit du commerce
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Le contrat de concession est spécialisé dans la commercialisation, ces biens doivent alors correspondre à la clientèle. Vous devrez alors choisir des revendeurs. Vous avez ainsi la possibilité de fixer des exigences, comme par exemple le prix de vente. Par ailleurs pour que le contrat soit valable, le revendeur peut diminuer le prix dans le cas d’un rabais client. Pour le revendeur sa rémunération est fixée sous forme de commission de vente.….

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Eco-droit tstg, chapitre : le partenariat entre entreprises
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Plusieurs raisons expliquent la mise en œuvre de ce projet par contrat. Lorsque les entreprises ont recours au contrat pour coopérer, chacune reste une entité juridique autonome. Les relations entre les partenaires sont organisées dans les clauses du contrat. Elles sont fondées sur la confiance et la communauté d’intérêts. 1.2 La franchise, un contrat de distribution….

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Etude de Cas opticiel
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Le contrat de distribution Le bureau de représentation La succursale Les filiales commerciales ou industrielles La joint-venture Le système de distribution au Japon est extrêmement couteux dû à l’importance des grossistes présents sur le marché. Le contrat de distribution : avec une première forme qui détermine un intermédiaire. La seconde forme est un contrat avec des grandes sociétés de commerce japonaises, cela permet d’avoir un réseau performant cependant il nécessite l’appui d’un représentant avec des objectifs et une stratégie bien précise.….

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Galop
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Mais quel type de contrat sera le plus adapté ? Il faut voir de qu'elle nature son les cocontractant. Nous somme en présence d'une commune qui est une personne morale de droit publique et nous avons….

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Ivaylo
1410 mots | 6 pages

Qu’est ce qu’un contrat Le contrat est l’instrument juridique le plus couramment pratiqué au quotidien. On remarque toutefois dans certains secteurs d’activités, la disparition des contrats négociés. Sont utilisés des contrats d’adhésion, des contrats types, mais pas forcément de la meilleure manière. La question est de savoir qu’est ce qui est contractuel ?….

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Contrat de distribution
343 mots | 2 pages

APPLICATION : ANALYSE D’UN CONTRAT DE DISTRIBUTION 1) Les deux parties du contrat sont : le fournisseur, la SA Florum et le distributeur, la SARL Meillart. Le fournisseur a pour obligation de reprendre les invendus de l’ancienne collection à condition que le distributeur commande la même quantité de la nouvelle collection. Il devra également livrer la SARL Meillart dans ses locaux. Il devra aussi rappeler au distributeur la fin du contrat 6 mois auparavant.….

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Les démarches préalables d'embauche
862 mots | 4 pages

Certaines comportent même des modèles. - Pour rédiger ce contrat, vous pouvez également vous faire aider par un expert-comptable ou un avocat, par exemple. Attention, les CDD et contrats à temps partiel obéissent à des réglementations particulières. Rédiger le Contrat de Travail, en double exemplaire (un destiné à l’employeur et l’autre au salarié). N-B : le contrat de travail doit être signé par les deux parties dans les 48 heures qui suivent la prise de poste.….

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Cas pratique
3374 mots | 14 pages

Un groupe de contrat se définit comme une succession de contrat qui concerne un même bien. Nous distinguerons les contrats d’entreprise et les contrats de vente. Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel une personne -l'entrepreneur- s'engage, moyennant rémunération, vis-à-vis d'une autre-le maître de l'ouvrage-, à faire quelque chose en toute indépendance et sans représentation Le contrat de vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer. Le groupe de contrat sera une chaîne homogène lorsque les….

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Droit
1794 mots | 8 pages

Le contrat-cadre de distribution est une convention par laquelle un producteur ou fournisseur vend des produits de manière exclusive ou quasi exclusive à un distributeur, qui lui revend les produits aux consommateurs. Dans ce contrat les parties fixent les grandes lignes de leur relation, le type de produit, les quantités et le mode de tarification. Il existe 4 types de contrat-cadre de distribution : le contrat d’achat exclusif, la concession exclusive, la distribution sélective et la franchise. Ce contrat-cadre n’existe vraiment qu’en matière de distribution. Il permet de fidéliser le distributeur, voir même de la contrôler par un lien de subordination, comme dans les contrats de travail.….

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L'être humain est-il libre ou déterminé
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L’être humain est-t-il libre ou déterminé? De nos jours, nous nous demandons souvent si nous sommes libres. Il faudrait avant tout se demander ce qu’est la liberté pour savoir si nous sommes libres. Être libre, c’est avoir la possibilité de faire ce qu’on vent quand on veut.….

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Droit
1158 mots | 5 pages

Au vue de cette définition on pourrait penser que la notion de contrat est la même selon qu'il soit privé ou administratif. Cependant, il est important de les différencier car les règles qui entourent ses deux types de contrat sont bien différentes, ainsi que les pouvoirs des co-contractants. C'est le cas par exemple des contrats de marchés publics qui obéissent à des règles spécifiques. En effet, il importe d'identifier la nature du contrat car il es découle l'application d'un régime juridique différent selon que le contrat soit un contrat de droit privé ou de droit administratif. De plus, en cas de contentieux, la destination est tout aussi importante car en cas de contrat privé se sera de la compétence du juge judiciaire alors que pour un contrat administratif qui est compétent.….

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La franchise
657 mots | 3 pages

Contrairement à d'autres pays qui disposent de législations spécifiques (loi Doubin en France, Full Disclosur Law aux USA, etc.), le droit marocain ne prévoit aucun texte pour ce type de contrat de distribution. Le contrat de franchise (qui n'est ni un contrat de vente, ni un contrat de location, ni un contrat d'adhésion mais qui peut englober plusieurs contrats à la fois, dont les règles se justaposent : contrat d'achat de produits ou services, contrat de concession de marque et/ou d'enseigne, contrat de licence de savoir-faire et/ou de brevet, etc.) est régi au Maroc par le DOC, dahir formant le code des obligations et contrats et, notamment, par son article 230 qui stipule que "les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi". Le franchisage peut s'adapter à toutes les activités : - franchise de production : les franchisés écoulent les produits fabriqués par une entreprise sous une même enseigne (Momestyle à Rabat, franchisé de Roche Bobois).….

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Dissertation
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Cour d’appel a pu décidé qu’en privant le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, le pétrolier n’a pas exécuté le contrat de bonne foi. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la société et la condamne au versement de dommages et intérêts au distributeur. Le refus de la révision du contrat est une….

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Contrat de distribution baux
453 mots | 2 pages

CONTRAT DE DISTRIBUTION Définition : Le contrat de distribution est un accord entre deux parties chargées de vendre des produits ou des services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion. On peut voir qu’il existe différents types de contrats : Le contrat de franchise, le contrat de concession, le contrat d’agent commercial, le contrat de commissionnaire, le contrat de coopération commerciale, le contrat de distribution sélective, le contrat de distribution intégré et le contrat d’exclusivité constituent ainsi des formes de contrat de distribution.….

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