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  • Publié le : 3 mai 2010
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LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR DANS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION
En droit français de la concurrence, la distribution est organisée afin de protéger l’entreprise. Cette organisation des réseaux de distribution vise plus particulièrement un des acteurs de l’entreprise qui le distributeur. Un réseau de distribution est composé d’un producteur ou fournisseur, qui entreprend de faire des produitsen vue de les vendre sur un marché, et d’un distributeur, qui est un représentant commercial d’une marque ou d’un produit sur un marché. Le distributeur est lié par un contrat-cadre de distribution au fournisseur. Le contrat-cadre de distribution est une convention par laquelle un producteur ou fournisseur vend des produits de manière exclusive ou quasi exclusive à un distributeur, qui lui revendles produits aux consommateurs. Dans ce contrat les parties fixent les grandes lignes de leur relation, le type de produit, les quantités et le mode de tarification. Il existe 4 types de contrat-cadre de distribution : le contrat d’achat exclusif, la concession exclusive, la distribution sélective et la franchise. Ce contrat-cadre n’existe vraiment qu’en matière de distribution. Il permet defidéliser le distributeur, voir même de la contrôler par un lien de subordination, comme dans les contrats de travail. Effectivement le revendeur se trouve sous la dépendance du fournisseur. Cependant cette dépendance est régie par le contrat cadre de distribution qui offre au distributeur une certaine protection à travers des obligations que doit accomplir le fournisseur.
Ainsi de quelle manières’opère la protection du distributeur à travers le contrat de distributeur ?
La protection du distributeur se manifeste au moment de l’établissement des relations contractuelles entre le fournisseur et le distributeur (I). Cependant cette protection reste nuancée par l’évolution de cette relation (II).
L’établissement de la relation contractuelle entre les parties, en faveur du distributeur.L’établissement d’une relation contractuelle entre le fournisseur et le distributeur fourni à ce dernier une protection. Tout d’abord par une exigence de l’égalité de traitement entre fournisseur et distributeur (A) et ainsi que par l’application de cette exigence (B).
L’exigence de l’égalité de traitement.
la sanction pénale du refus de vente opposé par un fournisseur.Les fournisseurs négociaient en position de force avec les fournisseurs (dans le cas des clauses d’approvisionnement).
Ordonnance du 30 juin 1945, reprise par ordonnance du 1er décembre 1986, interdisait le refus de vente. Ordonnance de 1986 avait opéré une dépénalisation du refus de vente et avait puni celui-ci civilement. On constate ici que le distributeur est mis en valeur parrapport au fournisseur qui ce dernier ne pourra refuser à quelconque distributeur une vente d’un produit. Ce qui empêche les traitements inégalitaires entre les distributeurs mais aussi une entente anticoncurrentielle.
Loi du 1er juillet 1996, dite Loi Galland, abroge la sanction du refus de vente. Mais une rupture brutale d’approvisionnement ou une discrimination injustifiéepeuvent justifier de dommages et intérêts en cas d’abus.
le traitement discriminatoire pratiqué par un fournisseur à l’encontre ou en faveur d’un distributeur.
La discrimination se traduit par une inégalité de traitement entre 2 personnes, l’une obtenant des conditions différentes de celles offertes à l’autre.
La discrimination n’est pas toujours condamnable. Elle l’estlorsqu’elle est injustifiée et quand elle constitue une pratique restrictive de concurrence.
Discrimination est condamnée par l’article L 442-6, I, 1° du Code de commerce qui la définit comme le fait « de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou d’achat discriminatoire, et non justifiés...
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