Pourquoi une Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE) ?
Est-elle d’une quelconque utilité ? Un manque comblé dans la dimension de l’idée européenne ?
Mercredi 24 février 2010 Les droits fondamentaux sont au cœur des débats juridiques tant ils impactent les différentes branches du droit et montrent le regain d’un certain humanisme fortement teinté d’individualisme. Ils représentent l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un Etat de droit et dans une démocratie. Les traités communautaires ne sont pas des traités visant à établir une protection internationale des droits fondamentaux à la différence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ils avaient à l'origine des objectifs économiques et politiques. Ils ne contiennent donc pas une déclaration des droits de l'homme.
La question s'est posée cependant de savoir comment imposer aux actes des institutions communautaires des valeurs et des principes que tous les Etats membres de l’Union européenne (UE) respectent puisque tous membres du Conseil de l’Europe. Pour régler ce problème la Cour de Justice a construit une garantie juridictionnelle des droits et libertés, en usant de la technique des principes généraux du droit au profit de cette association sui generis, cet ensemble supranational de vingt-sept États indépendants qui ont, par traité, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs. Ces principes sont dégagés d'une part des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, d'autre part des instruments internationaux de protection des droits auxquels les Etats membres ont adhéré. Le bilan de cette jurisprudence est impressionnant. Cette méthode prétorienne a été reconnue par le traité de Maastricht, en son article F.2 (devenu 6.2).
Cependant, le problème demeure posé d'une garantie législative. Fallait-il