- DROIT COMMERCIAL -

Portée et limites du vice de consentement

Un contrat est un acte juridique qui lie au moins deux parties à partir de leur volonté : nous parlons d’accord consensuel entre les contractants. Cet accord donne naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire à au moins l’une des parties : les obligations peuvent ainsi être unilatérales (qui ne concerne qu’une seule des parties) ou synallagmatiques (obligations réciproques entre les parties).
Pour être valide, un contrat doit respecter les conditions suivantes : l’objet doit être licite, il doit y avoir une cause et les parties contractantes doivent en avoir la capacité.
Il prend effet dès l’accord de volonté de chaque partie, le consentement est donc l’un des éléments principaux pour qu’il y ait contrat et il est ainsi primordial que ce consentement soit valide ; il doit être éclairé et non vicié.
Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. L’enjeu est ici de connaître les modalités d’application de chaque forme de vice du consentement, c’est-à-dire les cadres dans lesquels ces vices peuvent être reconnus devant la justice.
Nous allons ainsi dans un premier temps définir les différents vices du consentement et en analyser leur portée, puis nous ferons ensuite ressortir les limites d’application de ces vices.

I) Portée du vice de consentement

Il y a donc trois formes de vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Analysons chacune de ces trois formes :

L ‘erreur correspond à une croyance fausse sur un des termes du contrat ; l’un des contractants à prix pour faux ce qui était vrai ou pour vrai ce qui était faux. Cette forme est basée sur la bonne foi de chacun des contractants et peut provoquer l’annulation du contrat par la justice.
Il y a, dans le Code Civil, deux espèces d’erreurs : l’erreur sur la substance et sur la personne.
En plus de ces deux espèces d’erreurs, la jurisprudence prévoit également des erreurs dites «