Vice du consentement

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  • Publié le : 29 mai 2011
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- DROIT COMMERCIAL -

Portée et limites du vice de consentement

Un contrat est un acte juridique qui lie au moins deux parties à partir de leur volonté : nous parlons d’accord consensuel entre les contractants. Cet accord donne naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire à au moins l’une des parties : les obligations peuvent ainsi être unilatérales (qui ne concerne qu’une seuledes parties) ou synallagmatiques (obligations réciproques entre les parties).
Pour être valide, un contrat doit respecter les conditions suivantes : l’objet doit être licite, il doit y avoir une cause et les parties contractantes doivent en avoir la capacité.
Il prend effet dès l’accord de volonté de chaque partie, le consentement est donc l’un des éléments principaux pour qu’il y ait contratet il est ainsi primordial que ce consentement soit valide ; il doit être éclairé et non vicié.
Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. L’enjeu est ici de connaître les modalités d’application de chaque forme de vice du consentement, c’est-à-dire les cadres dans lesquels ces vices peuvent être reconnus devant la justice.
Nous allons ainsi dans un premier tempsdéfinir les différents vices du consentement et en analyser leur portée, puis nous ferons ensuite ressortir les limites d’application de ces vices.

I) Portée du vice de consentement

Il y a donc trois formes de vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Analysons chacune de ces trois formes :

L ‘erreur correspond à une croyance fausse sur un des termes du contrat ; l’un descontractants à prix pour faux ce qui était vrai ou pour vrai ce qui était faux. Cette forme est basée sur la bonne foi de chacun des contractants et peut provoquer l’annulation du contrat par la justice.
Il y a, dans le Code Civil, deux espèces d’erreurs : l’erreur sur la substance et sur la personne.
En plus de ces deux espèces d’erreurs, la jurisprudence prévoit également des erreurs dites« erreurs-obstacles », portant sur la nature ou l’objet du contrat.

* L’erreur sur la substance :
D’après le code civil, une erreur entraine la nullité du contrat si elle concerne la substance-même de la chose qui en est l’objet et la jurisprudence considère la substance de manière plus subjective : il y a erreur lorsqu’en son absence l’une des parties n’aurait pas contracté.
* L’erreursur la personne :
Un contrat peut être nul s’il y a erreur sur la personne, physique ou civique avec qui l’on contracte. Cela concerne également la capacité de la personnes contractante au contrat, par exemple, l’agent de service d’une entreprise ne peut pas signé un contrat avec un client.
* L’erreur-obstacle :
Lorsqu’il y a un malentendu radical entre les parties à la conclusion du contrat.Ils ont contracté à la suite du quiproquo alors qu’ils ne voulaient pas les mêmes choses ; il y a donc obstacle à la volonté et le contrat peu être déclaré nul.

Le dol est, à la différence de l’erreur qui est spontanée, provoqué par l’une des parties. Il consiste pour une personne à amener une autre personne à contracter au moyen d’une ruse, d’une tromperie, et donc de moyen qui fausse leconsentement de l’autre partie.
Le domaine du dol est plus large que l’erreur, par exemple une erreur sur la valeur financière du contrat n’est pas une cause de nullité du contrat quand elle est spontanée, par contre elle constitue un vice du consentement si elle est provoquée.
De plus, les effets du dol sont plus intéressant pour la victime de la tromperie : en plus de l’annulation du contrat, ilreçoit des dommages et intérêts de la part de l’auteur du dol. Pour obtenir l’annulation d’un contrat pour dol, il faut que celui-ci présente un certain degré de gravité, il doit avoir déterminé le consentement de la victime et doit émaner du cocontractant de la victime. C’est à la victime de prouver le dol par tout moyen.

La violence est une cause d’annulation de contrat ; le consentement...
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