LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II

DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES

THEME N° 1 : L’AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF

A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives à l'introduction générale
1. T.C., 8 février 1873, Blanco : Affirmation de l'autonomie du droit administratif, 2. C.E., 13 décembre 1889, Cadot : Abandon définitif de la théorie du ministre-juge, 3. CC, 23 janvier 1987 : L'existence des juridictions administratives est constitutionnellement garantie.

Références législatives relatives à l'introduction générale
1. Loi des 16-24 août 1790 (Article 13): Affirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 2. Décret du 16 fructidor an III : Réaffirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 3. Loi du 24 mai 1872 : Abandon définitif de la justice retenue au profit de la justice déléguée.

Remarques :
1. Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2. Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste – et les autres ! 3. Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue.

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Décret du 21 décembre 1789
Relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives Article 7 - Elles [les administrations de département et de district] ne pourront être troublées dans l’exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire. 

TC, 8 février 1873, Blanco
D. 1873.3.17., conclusions David; S.1873.3.153, concl. David)

Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor An III ; Vu l’ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l’Etat, a pour objet de faire déclarer