Acte juridique

Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits. C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé. Pour résoudre un cas pratique

de vulnérabilité. Les situations les plus simples conduiront à une simple aide à la personne pour lui assurer l'essentiel de la vie quotidienne : aide au logement, accompagnement par exemple. D'autres situations méritent une véritable protection juridique de la personne. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. - « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18

ACTE JURIDIQUE Acte de volonté destiné (dans la pensée de son ou de ses auteurs) à produire un effet de droit. Les conséquences juridiques qui vont en découler sont donc voulues. Ex : contrat, testament.   FAIT JURIDIQUE Fait quelconque (agissement intentionnel ou non de l’homme, événement social, phénomène de la nature, fait matériel) auquel la loi attache une conséquence juridique (acquisition d’un droit, création d’une obligation, etc.) qui n’a pas été nécessairement recherchée

Que doit on prouver ? Faits ou actes juridiques ? 
Réponse : un acte juridique, puisqu'il s'agit d'un contrat de prêt Comment peut on prouver en principe l'acte en question ? (en matière commerciale, les actes juridiques sont parfois prouvé par preuve libre...) Dépasse t'il la somme de 5 000 FF Réponse : L'acte juridique dépassant la somme de 5 000 FF ( 50 000 FF ), l'acte ne peut être prouvé que par un écrit, selon l'article 1341 Y a t'il un acte écrit, répondant aux conditions de l'article

offre l'occasion de réfléchir à nouveau, à l'heure où les projets de réforme se succèdent et se contredisent sur ce point, sur une question fondamentale du droit des obligations, et de mettre en évidence certains mécanismes qui animent la pensée juridique. La puissante figure du contrat a longtemps freiné, et freine encore, l'admission de l'engagement par volonté unilatérale, dès lors que la question des sources volontaires d'obligations est posée en termes de compétition plutôt que de création. La

passer en revu les différentes sanctions qui guettent celui qui méconnait le droit. Chapitre 1 : LES DIFFERENTES SANCTIONS Quelles sont les sanctions qui peuvent être mises en œuvre par l’autorité publique pour assurer le respect de la norme juridique au sens large, c'est-à-dire la règle de droit et les normes individuelles ? La liste n’est pas exhaustive. Un règle importante, ces sanctions sont parfois cumulables, non seulement entre les différents groupes mais aussi à l’intérieur de ces groupes

l’original de la reconnaissance de dette. Il dispose néanmoins d’une photocopie. Qualification juridique des faits et problème de droit. Nous sommes ici confrontés à un problème de preuve d’un acte juridique : le contrat de prêt d’argent. (cf objet de la preuve). Il s’agit, en effet, pour Antoine de rapporter la preuve du prêt de la somme d’argent à son ami François ; prêt formalisé par un acte de reconnaissance écrit. Or l’original de la reconnaissance de dette a été perdu et Antoine ne dispose

DROIT ADMINISTRATIF – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL -Cours- * SECTION 1 : IDENTIFICATION DE L’AAU I. Définition de l’AAU Il s’agit d’un acte : * « juridique » : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit * « adopté unilatéralement » : ne dépend pas du nombre d’auteurs de l’acte (plusieurs agents, plusieurs personnes morales), mais désigne un type de relation autoritaire entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement

puisque le contrat est une manifestation de volonté, ceux qui ont voulu, ceux qui ont consenti seront les parties.  Mais ce principe présente quelques difficultés qui vont croissants avec la complexité de la vie juridique contemporaine. Il arrive fréquemment qu’un acte juridique soit passé par une personne au nom d’une autre personne. Ainsi, celui qui consent est différent de celui qui sera engagé : c’est l’hypothèse de la représentation.  La complexité dans la détermination des parties

Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, а partir de faits, d'un cas pratique, а donner les problиmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en rйpondant а des questions posйes avec le cas pratique, soit simplement а partir de faits. C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privй (civil, commercial) trиs dйveloppй. Pour rйsoudre un cas pratique