Agence matrimoniale

d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine. Analyser les effets juridiques des différents régimes matrimoniaux sur les opérations traitées avec le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. • Prérequis nécessaires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • • • Fascicule « Transmission du Patrimoine à titre gratuit ». Droit : régimes matrimoniaux, successions, donations. Fiscalité : IR, ISF... ■ LIEN PROFESSIONNEL • Assister à un entretien proposant au

peuvent être multiples et variés les besoins juridiques du public. Ces attributions ne sont précisées dans aucun texte. La loi se borne à indiquer les hypothèses où l’acte notarié est obligatoire : - contrats de mariage, changement de régime matrimonial, donation entre vifs, adoption, reconnaissance d’enfants naturels, actes devant faire l’objet d’une publicité foncière – vente d’immeubles, de droits immobiliers, constitution de droits immobiliers tels que des servitudes- les VEFA dans un souci

............................................................................................................................................................................................................................................ Régime matrimonial : ..................................................................................................................................................................................................................................................

celui qui traite d'une part des régimes patrimoniaux et d'autre part des successions et des libéralités. Donc celui qui traite pécuniaires, financiers, de la famille. - Le premier volet du droit patrimonial de la famille concerne les régimes matrimoniaux. Ce sont les règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux. Effectivement, le mariage est certes d'abord une affaire de personnes mais avant de se marier on pouvait être propriétaire d'une certain nombre de biens et pendant le

FAMILLE Introduction I. L’objet du droit de la famille A. Le droit patrimonial de la famille 1. Les régimes matrimoniaux 2. Les successions et libéralités B. Le droit extrapatrimonial de la famille II. L’évolution des relations familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan successoral B. La liberté

1968, celle des régimes matrimoniaux en 1965, de l’adoption en 1966 et 1976, la loi sur l’autorité parentale en 1970, celle sur la filiation en 1972 et surtout la grande réforme du divorce en 1975. Or dans toutes ces grandes réformes, deux grandes idées triomphent : celle de l’égalité et de liberté. Egalité est à la fois celle des époux ( de l’homme et de la femme ) et celle des enfants ( légitimes ou naturels ). La liberté est illustrée par celle de changer de régime matrimonial, de divorcer par consentement

important s’il est marié de bien choisir son régime matrimonial afin d’éviter que l’on puisse saisir tous les bien de son épouse. II) Les conséquences pour le conjoint A) Incidences du régime matrimonial Le conjoint de l’entrepreneur risque de subir les aléas. C’est pourquoi il faut être vigilant dans le choix du régime matrimonial et dans le choix du statut du conjoint s’il travaille dans l’entreprise. Les conjoints doivent avoir un régime matrimonial. Ils peuvent choisir : * Un contrat de mariage :

de consentement ». La liberté de se marier ou de ne pas se marier est un principe d'ordre public de valeur constitutionnelle. Par conséquent, ce n'est que dans des hypothèses très exceptionnelles, que l'on peut évoquer les limites à la liberté matrimoniale. Il faut une raison impérieuse évidente, selon l'exigence de la jurisprudence. Ce qui signifie que le principe c'est la liberté de se marier ou de ne pas se marier et dors et déjà on sait que certaines limites peuvent être exigées. Ainsi l'employeur

Mr Patino à Londres où il exerçait ses fonctions diplomatiques. Mr Patino est venu en France, et a demandé le divorce. Rq: 1.On voit qu'il existe des relations privées que l'on peut qualifier d'internationales car le mariage, le régime matrimonial concernent des personnes liées à des ordres juridiques différents. Tous ces éléments qui rattachent une relation privée à des ordres juridiques différents st appelés des éléments d'extranéité. Ils rendent la relation privée internationale. Peuvent

l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial soit dissous ». En somme, cette cession doit obligatoirement être approuvé par le conjoint quel que soit le régime matrimonial. La désignation du ou des biens vendus est aussi une exigence primordiale car les deux parties doivent tomber d’accord sur l’objet du contrat. Cette information consiste alors