Arret Du 9 Mai 2008 Assemblée Plénière

2007 Sarkozy succède à Chirac. §2. L’exercice du mandat présidentiel Le problème résolu de la durée du mandat Art 6 de la constitution depuis révision de 2000, mandat renouvelable immédiatement une seule fois depuis révision de 2008. Le septennat Loi constitutionnelle de 1873 qui confie les pouvoirs de président de la république pour 7 ans et en 1875 constitutionnalisation du septennat, mais il est critiqué. En 1993 le comité Vedel = comité consultatif pour la révision

juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard

une prs. Chacun a le dt de disposer ce son corps ainsi que de ses éléments et produits mais lté pas absolue. Ce principe a pr limite l’ordre pb et les bonnes mœurs. Ex : Mères porteuses qui constituent la limite au dt au respect du corps humain. Arrêt de la rose tatouée sur une fesse 1971 : Jeune fille mineure avait accepté pr tournage d’un film de se faire tatouer une rose sur la fesse et puis de faire enlever le morceau de peau. Pour que les soins médicaux soient effectués, le patient doit donner

La révision constitutionnelle de juillet 2008 : Un ample réaménagement des procédures parlementaires de la Ve République. Introduction Une approche historique La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française. Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique

constitutionnellement soit 24 fois depuis 1958. La dernière révision du 23 juillet 2008 qui modifie en profondeur le texte et a été voulu par Nicolas Sarkozy est la plus importante révision que le texte ait connu. C’est un texte qui introduit dans le corps de la Constitution, 9 articles nouveaux c'est-à-dire qu’il procède à une injonction de 9 articles, cette dernière modifie 39 articles sur un total de 106 articles. La loi de 23 juillet 2008 aboutit à la modification de 46% du texte. Certains auteurs ont pu évoquer

Méthodologie juridique générale – Fiche  Rédacteur : G. COMPPER, MCFA Année universitaire 2020-2021 1 METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DE FICHE D’ARRET I- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa bonne application au cas litigieux. Le principe est celui du double degré de juridictions : cela signifie que

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations

préserver un droit, prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Exemple : Mon voisin fait des travaux au-dessus de chez moi et des fissures apparaissent au plafond. Mais l'ouvrier des travaux ne fait que son job et ne peux pas arrêter. On va voir le Président du TGI qui va ordonner la suspension des travaux. Droit à la vie privée. Si quelqu'un publie des photos compromettantes d'une star et s’apprête à les publier ; le juge peut être saisi en référé et empêcher la vente.

administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car il est consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel