Arrêt Dame Dol Et Laurent

attestent du caractère fondamental de ce principe et expliquent que ce dernier ait fait l’objet d’une consécration tant par le Conseil d’Etat que par le Conseil constitutionnel : ainsi, il est un principe général du droit pour le premier (CE, 13/06/1980, Dame Bonjean), et un principe à valeur constitutionnelle pour le second (CC, 25/07/1979, Droit de grève à la radio et à la télé). Ce principe explique et fonde de nombreuses règles de droit public: ainsi de l’effet non suspensif du recours contentieux

public qui tend à assurer la maintient de l’ordre public soit en prévenant les troubles, soit en y mettant fin. On va s’intéresser au critère matériel c'est à dire à l’objet de l’activité. Définition du service public, critères posés par l’arrêt NARCY. Arrêt ville de CASTEL DE NAUDARY. La police est un service public au sens organique également. L’ordre public est une composante de l’intérêt général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public. En

profiter d’une connexion directe ou du moins plus rapide au réseau TGV. Dans le même temps, de 3 à 6 allersretours supplémentaires avec Paris ont été proposés aux usagers dans les principales gares. Rennes, capitale régionale, bénéficie aujourd’hui de 20 arrêts TGV quotidiens. Cela correspond à ses caractéristiques socio-économiques (poids démographique, présence importante de cadres et de filiales régionales de groupes nationaux et internationaux…) et à sa fonction de tête de réseau (effet correspondances)

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

l’escalier – est-ce que c’est un contrat? Ici la réponse n’est pas unanime, il peut s’agir autant de responsabilité civile contractuelle qu’extracontractuelle. Affaire : Une femme casse une bouteille d’huile. L’huile se répand sur le sol et une autre dame glisse et se fait mal. Il y aucune poursuite contre le magasin. Le procès se rend jusqu’à la cour suprême du Canada. Est-ce que le commis aurait dû faire plus que simplement appelé les services d’entretien? En 1940, la cour suprême a dit que le commis

mérite par le respect d'une éthique qui repose essentiellement sur deux vertus : prouesse et largesse. La première associe vaillance et loyauté : vaillance dans le combat, mais aussi dans la vie quotidienne ; loyauté envers son seigneur, son roi, sa dame ; le preux chevalier des chansons de geste est «sans peur et sans reproche», comme l'est encore le chevalier Bayard au XVIe siècle. La largesse comprend la prodigalité, la générosité, le faste. Dépenser sans compter, mais aussi être généreux envers

parentheses. Les periodes pendant lesquelles on peu s'affranchir de la loi legitimement, qui vont autoriser la mise en parenthese, reconnaissance de mise en theorie par le juge. Un arret du conseil d'etat, Arret: Dame Dol et Laurent, elles etaient des prostitues, portant atteinte a la sante des marins et a leur morale, un arret qui interdiriaient pendant cette guerre (1ere guerre, justification d'une polices des moeurs plus rigoureuse) le plus vieux metier du monde. Ces prostitues ont donc attaque cet

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

administratif. Introduction C’est un droit particulier, qui n’a rien avoir avec les autres droits 90% des règles qui s’appliquent au droit administratif sont des règles de jurisprudence. Le conseil d’Etat a fait des règles aussi, on étudie les arrêts pas un Code. Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Définition de l’Administration et du droit administratif Chapitre 1 – L’administration ➢ Définition : Il peut être pris dans deux sens, soit l’activité d’intérêt général