Arrêt Dame Peynet

S'agissant du préambule de 1956, le CE dans un arret du 7juillet 1950 DEHAENE a reconu une valeur jurédique au préambule de la constit, aussi arret du 11juillet 1956 Amicales des annamites. Dans les differents arrets suivant le CE reconnaît la valeur constit de ses textes : Pour le préambule de 1958 on trouve l'arret du CE 12fevrier 1960 Société eky , Une decision du CE du 16 juillet 1971 Liberté d'association Pour la charte de l'environement, CE arret Commune d'annecy du 3octobre 2008.

L'application aux agents administratifs de règles issues du droit commun Au regard de la jurisprudence antérieure, il a été établi une transposition des règles de droit commun au droit public en matière sociale. Telle qu'énoncée par exemple, la décision Dame Peynet en 1965, qui en l'espèce interdit le licenciement d'une femme enceinte et ce, y compris lorsqu'il s'agit d'un agent public. Le troisième considérant, renforce la décision des juges du Conseil à appliquer le droit commun en l'espèce car ils annoncent

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

constitution. Désormais, cela lui permet de développer son contrôle sur les actes administratifs. En 1950, le droit d’exercer un recours en excès de pouvoir est devenu un principe général du droit (Conseil d’Etat, « Ministre de l’Agriculture contre Dame Lamotte »). Cela vaut aussi pour les recours en cassation devant le conseil d’Etat contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort (affaire « Canal », 1962). En même temps, le champ d’application du recours en excès de pouvoir ainsi

électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

avis jusqu’en 1872, la justice est retenue par le chef d’Etat. En pratique les avis des conseils étaient pratiquement suivis. A partir de 1872 JD, les conseils jugent définitivement eux mm sans avoir à passer par l’approbation du chef de l’Etat. Arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot c’est l’arrêt par lequel le CE supprime le système du ministre juge. Faits : Mr Cadot saisit directement le CE sans passer par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence

 Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

principe du respect des droits de la défense, principe d’indépendance de la juridiction administrative…). Avant 71 le conseil d’Etat avait déjà dégagé un PFRLR avec la liberté d’association en 56 dans un arrêt « Amical des annamites de Paris ». le conseil d’Etat ne s’est pas arrêté là, dans un arrêt du 3 juillet 1996 caunet qui révèle un nouveau PFRLR qui est un principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger si elle est demandé dans un but politique.