Arrêt Dame Peynet

1870, le 19ème s voit la république s’imposer. 2) L’apparition de la justice administrative. Loi du 24 mai 1872 = le conseil d’état a compétence pour juger souverainement donc ses décisions n’ont plus à être ratifier par le chef de l’état. Arrêt cadot en 1889 par lequel, le conseil d’état s’érige (se donner) en juge de droit commun des litiges de l’administration. Le ministre va perdre ce rôle de juge de droit commun. Fin de l’administrateur juge. Les conseils de préfecture sont les juges

l’insuffisance, l’imprécision et même l’absence des textes, la jurisprudence a élaboré progressivement le droit administratif. Le droit administratif est né essentiellement à partir de la décision du tribunal des conflits du 13 février 1873, Blanco. Cet arrêt trouve son origine dans la blessure d’un enfant du nom d’Agnès BLANCO qui a été grièvement blessée par un wagonnet qui était utilisé dans une manufacture de tabac géré en régie par l’Etat. Son père saisit le juge judiciaire d’une action en responsabilité

ne peut édicter des mesures applicables sur l'ensemble du territoire). La jurisprudence a reconnu aux ministres un pouvoir réglementaire lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son département ministériel. (arrêt Jamart du CE du 7 février 1936). Le ministre dispose de la faculté de participer au pouvoir réglementaire du premier ministre (projet de décret, contreseing ministériel..) On peut lui attribuer un pouvoir réglementaire par un texte spécial dans un

éditions précis Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette

une juridiction de premier ressort, mais il n’a plus besoin d’avoir l’approbation du chef de l’Etat. Elle est exécutoire car elle est prise souverainement. Toutefois la théorie du ministre juge va continuer à perdurer. Ce n’est qu’en 1889 dans un arrêt « Cadot » que le conseil d’Etat va abandonner définitivement la théorie du ministre juge. Autrement dit les ministres ne sont plus considérés comme des juridictions de première instance. Un administrateur va saisir directement le conseil d’Etat. Est-ce

de règles spéciales distinctes de celles du droit commune cela signifie que le droit que doit appliquer le CE, ce n'est pas le droit commun mais des règles spéciales, c'est derrière cette expression que va naître le droit administratif. De cet arrêt il résulte trois grands principes : un principe de répartition des compétences : si un service publique dans le cadre du litige, cela relève de la juridiction administratif, sinon juridiction judiciaire. Si le juge administratif est compétant sur

fonctionnaires). Ce qui les distingue des agents des SPA, qui sont des fonctionnaires grâce à la jurisprudence. §2) Les agents des services publics administratifs a) L'apport de la jurisprudence TC, Berkani, 1996 Jurisprudence majeure. Dans cet arrêt, le TC a expressément affirmé que l'exécution des services publics administratifs était confié à des agents publics. Faits : il s'agissait d'un aide cuisinier employé du CROUS de Lyon-Saint Étienne. On a désormais un critère organique simple : dès

Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’. - Il a fallut indemniser les victimes de la guerre ; une législation a été adoptée. La pension des anciens combattants est une question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système administratif s’est

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: